Accessibilité Numérique des Sites Publics : les règles applicables
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Depuis l’adoption de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, les sites publics en France sont tenus par une obligation d’accessibilité envers les personnes handicapées.
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
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Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
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Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Les nouvelles obligations de France Télévisions
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié les dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et de respect du droit d’auteur (articles 2, 3 et 5). La production d’œuvres audiovisuelles fixée à 420 M€ Il pérennise d’abord le montant minimum en valeur…
