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Recettes de billetterie : faut-il déclarer et comment ?
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La remontée des données de billetterie sur la plateforme dédiée SIBIL, système d’information du spectacle vivant, est obligatoire depuis le 1er juillet 2018. Cet outil à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant a été mis en place par l’article 48 de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ». La loi “Liberté de
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
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Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Accessibilité des services audiovisuels
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 Les produits et aux services de l’audiovisuel fournis après le 28 juin 2025 devront respecter un nombre important de nouvelles règles en matière d’accessibilité. L’Arrêté du 9 octobre 2023 a fixé ces exigences qui s’appliquent notamment aux éditeurs de services de télévision. En ce qui concerne les services des éditeurs
Accessibilité des livres numériques et logiciels sous peine de sanctions
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Selon le Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 la mise en accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation entrera en vigueur le 28 juin 2025. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
Accès handicapés aux logements d’habitation : ce qui change au 1er janvier 2021
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L’Arrêté du 11 septembre 2020 met en place de nouvelles règles d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
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Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne Mots clés : sites publics,sites,handicapés,accessibilité Thème : Sites
Résolution du Conseil du 25 mars 2002 relative au plan d’action eEurope: accessibilité des sites Web publics et de leur contenu
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Résolution du Conseil du 25 mars 2002 relative au plan d’action eEurope: accessibilité des sites Web publics et de leur contenu Consulter le texte Mots clés : accessibilité des sites web,handicap,handicapés,accessibilité Thème : handicap et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 25 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à “eAccessibility” – Améliorer l’accès des personnes handicapées à la société de la connaissance
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Résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à “eAccessibility” – Améliorer l’accès des personnes handicapées à la société de la connaissance Consulter le texte Mots clés : accessibilité des sites web,handicap,handicapés,accessibilité Thème : handicap et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 6 fevrier 2003 | Pays | Zone : Europe
