Your cart is currently empty!
Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
·
Le délai raisonnable s’impose La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie. Délais indicatifs inopposables En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu
Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
·
Les caractéristiques de la force majeure Afin d’apprécier si un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure a empêché l’exécution du contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit établir qu’il n’a pas exécuter sa prestation en raison d’un évènement extérieur. Annulations de rendez-vous de l’opérateur historique Plusieurs annulations de rendez-vous de l’opérateur
Contrat de téléphonie mobile : CA de Lyon, 9 mars 2023, N° RG 19/05053
·
Les 27 juillet et 23 septembre 2015, la société CF Invest, société holding dans le domaine de l’assurance, a signé deux contrats de fourniture de services Télécom auprès de la société LTI Télécom (LTI), par l’intermédiaire d’un représentant commercial, la société Accès Conseil Télécom ‘ ACT 83, aux fins d’obtenir une ligne SDSL pour internet…
Débits internet : une obligation de résultat
·
Un opérateur est bien débiteur d’une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Un opérateur qui avait annoncé un débit de 100 Mbit/s en fibre optique (non respecté) a été condamné à indemniser son client (professionnel). Le client a également été jugé en droit de suspendre le paiement de ses…
Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur
·
Vous êtes victime de dysfonctionnements réguliers de votre ligne internet professionnelle ? Votre opérateur est responsable car soumis à une obligation de résultat. Attention toutefois : les CGV de l’opérateur peuvent stipuler une clause limitative d’indemnisation.
Interruption des services du FAI : quel dédommagement ?
·
Les professionnels doivent être vigilants : la clause limitative de responsabilité de l’opérateur leur est pleinement opposable en cas de dysfonctionnements voir de suspension du service internet (dans la limite de la faute lourde) …
Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
·
Abonnée pour ses services de téléphonie et d’accès à l’Internet à l’opérateur Orange, une société a souscrit à l’offre d’un distributeur de la société SFR. La mise en service convenue devait être synchronisée avec la résiliation du fournisseur d’accès Orange mais l’interruption des communications téléphoniques et l’accès à Internet s’est étendue sur une durée de…
Changement d’offre du FAI
·
Si l’on peut admettre que la modification d’une offre existante puisse ne pas donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat, l’opérateur doit produire un document, même interne, permettant d’établir que son client a effectivement accepté la nouvelle offre qui lui est soumise (offre qui se substitue au contrat initial). En l’absence de tout
Décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne
·
Décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne Mots clés : accès internet,bandes de fréquence,fréquences,communications électroniques Thème : Acces Internet A propos de ce texte : type
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
·
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique Mots clés : fracture numérique,adsl,fibre optique,haut débit,accès internet Thème : Fibre optique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Acces Internet – Dysfonctionnements
·
Un cabinet d’avocats a conclu avec la société Free un contrat de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie. L’installation ne fonctionnant pas, l’opérateur Free a été assigné. En défense, Free faisait valoir que la ligne de France Télécom qui avait été dégroupée était défectueuse. La Cour a condamné l’opérateur Free : selon le mandat
Spamming
·
Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que
Clauses abusives
·
Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d’abonnement ont été déclarées abusives : 1) La clause qui stipule que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Cette clause,
Acces Internet
·
Suite à un problème de surfacturation (1), la Société GESAM a résilié son contrat de raccordement à Internet et a refusé de payer les factures contestées à son prestataire, la Société TRANSPAC. En première instance (2), le tribunal a fait droit à la demande de la Société TRANSPAC. En appel, la décision a été censurée.
Litiges entre consommateurs et opérateurs
·
M. et Mme X. ont souscrit un contrat d’offre triple play (téléphonie, accès à Internet et télévision) auprès de la société UPC France. Mécontents de leur abonnement, ils ont résilié leur contrat et assigné l’opérateur en paiement de dommages-intérêts. Ces demandes indemnitaires ont été rejetées tant en première instance (1) qu’en cassation. M. et Mme
Concurrence et ADSL
·
Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom sur certaines pratiques commerciales dans le cadre du développement de l’ADSL, la Cour de cassation a conforté la sanction de 40 000 000 d’euros prononcée par la Cour d’appel de Paris (1) contre l’opérateur historique. Les juges d’appel ont justement apprécié la gravité des faits reprochés qui
Clauses abusives
·
Le TGI de Nanterre dans un jugement du 9 février 2006, a qualifié d’abusives 42 clauses insérées dans les conditions générales du fournisseur d’accès Internet Wanadoo. Ont notamment été déclarées abusives : – la clause qui sous-tend une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que le consommateur en ait eu connaissance ; –
Clauses abusives
·
Dans cette décision, les juges administratifs rappellent que la commission des clauses abusives, lorsqu’elle émet des recommandations, n’édicte pas des règles qui s’imposeraient aux particuliers ou aux autorités publiques, mais se borne à inviter les professionnels concernés à supprimer ou modifier les clauses dont elle estime qu’elles présentent un caractère abusif. Il n’appartient qu’au juge
Forfaits internet illimites
·
La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la facturation des offres Internet illimitées. En l’espèce, M. X., après avoir souscrit un forfait illimité “tout compris”, a assigné son fournisseur d’accès AOL, pour se faire rembourser des facturations mises à sa charge par France Télécom pendant plusieurs mois pour des connexions faites
Obligations des FAI
·
Dès lors qu’un opérateur s’engage par contrat à un taux de disponibilité de connexion Internet annuelle de 99,8 %, le manquement à cette obligation de connectivité est considéré comme un manquement à une obligation essentielle du contrat qui est de nature à faire échec à toute clause limitative de réparation prévue par le contrat de
