Accessibilité des oeuvres aux personnes handicapées
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La liste des établissements autorisés à reproduire les oeuvres accessibles aux personnes handicapées a été fixée par arrêté de la ministre de la culture (7° de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle). Pour rappel, au sens de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :…
Déplacement des personnes handicapées : le format d’échange NeTEx
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L’Arrêté du 28 mai 2024 a adopté le format d’échange NeTEx comme norme applicable aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées. Il s’agit de garantir aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l’information sur l’accessibilité des transports…
Accessibilité des services audiovisuels
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 Les produits et aux services de l’audiovisuel fournis après le 28 juin 2025 devront respecter un nombre important de nouvelles règles en matière d’accessibilité. L’Arrêté du 9 octobre 2023 a fixé ces exigences qui s’appliquent notamment aux éditeurs de services de télévision. En ce qui concerne les services des éditeurs…
Accès handicapés aux logements d’habitation : ce qui change au 1er janvier 2021
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L’Arrêté du 11 septembre 2020 met en place de nouvelles règles d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
