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Généalogie en ligne | Affaire NotreFamille.com
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Le site NotreFamille.com (qui a opéré un revirement stratégique vers la généalogie en ligne) a obtenu gain de cause : les juges ont fait droit à sa demande d’abrogation d’une délibération de Conseil général ….
Décret no 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
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Décret no 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative Mots clés : données publiques,accès aux données publiques Thème : Données publiques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 janvier 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative
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Décret no 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative Mots clés : données publiques,accès aux données publiques Thème : Données publiques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 janvier 2010 | Pays | Zone : France
Données publiques
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En application de la loi du 17 juillet 1978 les administrations peuvent rendre publics tous les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent (directives, instructions, circulaires, recommandations..). Toutefois ne doivent pas être rendus publics notamment par Internet, les documents administratifs qui comportent des mentions relatives aux secrets protégés par la loi et des données à caractère
