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Consultation du fichier des personnes recherchées
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enseignement territorial, au fichier des personnes recherchées (FPR) et au traitement automatisé de données du système national d’information Schengen (N-SIS II), ainsi qu’aux fichiers CRISTINA et FSPRT,- ce fichage illégal méconnaît les articles 4 et 105 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, l’article 801-1 du code de la sécurité intérieure, l’article 25…
Consultation du Fichier des Personnes Recherchées validée
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Utilisation du traitement de données GASPARD Le conseil d’une personne condamnée à quitter le territoire a soutenu en vain la méconnaissance du règlement général de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) par le biais de l’utilisation d’un système informatique dit GASPARD tout en relevant que la procédure ne fait état d’aucune
Accéder au fichier des personnes recherchées
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Les contestations dirigées contre le refus du ministre de l’intérieur de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant contenues dans le fichier des personnes recherchées doivent être portées devant le Tribunal administratif lorsque ce refus concerne
