Dans le cadre du litige opposant la société Orange au Syndicat des Communes du Pays de Bitche (SCPB), les juges ont conforté la décision n° 2014-0844 rendue le 22 juillet 2014 par l’ARCEP. Conditions du droit d’accès L’article L. 34-8-3 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques prévoit que toute personne qui exploite