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Défaut d’acceptation des CGV : quelle sanction ?
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales ne réside pas dans la résolution du contrat mais dans l’inopposabilité de ces conditions (laquelle sanction doit être demandée au juge). N° RG 19/02046 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MIN3 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 12 février 2019 RG : 2019j58 SARL CITY ONGLES
Pas de CGV, Pas de paiement
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L’absence de signature de CGV met le prestataire en difficulté et peut le priver du paiement de ses factures. En l’occurrence, la preuve d’une acceptation tacite des factures en cause n’était pas rapportée et ne pouvait se déduire du paiement des factures précédentes par des clients non professionnels. Les paiements déjà intervenus ne manifestent nullement
Licence d’exploitation de site internet : la signature du client
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En l’absence de signature ou cachet du client sur le bon de commande d’un site internet, l’action en paiement du prestataire tout comme la cession du contrat au profit d’un tiers sont inopposables au client. Mentions du bon de commande de licence d’exploitation de site internet En l’espèce, le bon de commande de licence d’exploitation de
CGV au verso du Bon de commande : opposables mais sous conditions
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Les bons de commandes présentés à la juridiction par un fournisseur, pour obtenir paiement de ses factures, mentionnaient au recto et en bas de page, en tout petits caractères, la mention selon laquelle « La signature de ce bon de commande impliquera l’acceptation des CGV qui figurent au dos. ». Or, les bons de commandes produits ne
Remise des CGU/CGV sur support durable
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Dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance, la remise des CGV/CGU sur support durable est impérative. Le seul renvoi de l’utilisateur au moyen de liens hypertextes à des “Conditions générales”, accessibles uniquement sur un site internet, lequel ne constitue pas un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE…
“Lu et approuvé” : aucune valeur juridique
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Dans le cadre d‘un litige portant sur la création d’un site internet et la publication des coordonnées d’un professionnel dans l’annuaire des Pages Jaunes, la juridiction a censuré un jugement du tribunal de commerce qui avait considéré que la date et la signature du client
Communication des CGV entre professionnels non impérative
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Entre professionnels, l’obligation de communication des CGV n’est pas impérative. Dans le cadre de leur négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à une obligation de communication
CGV non signées donc inopposables
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Un prestataire ne peut exiger de son client le paiement de factures explicitant le montant de sa créance avec des sommes au titre d’un abonnement, diverses indemnités pour frais de recouvrement, outre une pénalité pour rupture brutale du contrat, si les conditions générales de vente n’ont pas été signées
CGV : l’ajout d’une mention manuscrite
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Il est loisible au client d’ajouter une mention manuscrite ou de barrer certaines mentions des CGV ou du Bon de commande adressé par le prestataire. Dans ce cas de figure, pour déterminer l’intention des parties, la juridiction procèdera à l’analyse de tous les échanges entre les Parties. En l’occurrence, un client a accepté les conditions…
CGV au verso non signées : légal et opposable
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Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat et d’une seconde page
Commande de supports publicitaires sans CGV
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La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ….
Obligation de communiquer le prix au consommateur
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En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso ….
Acceptation des CGV en ligne
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La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder ….
Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV
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La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses clients, un contrat d’affichage de location d’emplacement publicitaire. Les parties se sont opposées sur les modalités de reconduction du contrat : le client affirmant qu’il n’avait pas reconduit le contrat ….
La signature des CGV n’est pas obligatoire
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Suite au renouvellement tacite d’un contrat, un prestataire a adressé sa facture à son client. Dès réception, le client a contesté celle-ci en soutenant que le contrat avait été signé uniquement pour une durée d’une année …
Renvoi aux conditions générales en ligne
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Acceptation des CGV en ligne Dans cette affaire, la pratique du renvoi aux conditions générales en ligne a été validée Un client ayant passé des ordres de bourse, contestait avoir reçu les conditions générales qu’il n’avait pas signées et entendait se les voir déclarer inopposables. Or, la convention conclue entre le prestataire et
Acceptation des CGV
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Comment accepter des CGV ? Les modalités d’acceptation des CGV de sites internet font régulièrement débat. La pratique de la case à cocher (« J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ») sur les sites de e-commerce ne semble plus poser de difficulté juridique. Il en va autrement des Conditions Générale d’Utilisation (CGU)
