Acceptation ferme d’un contrat
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Un prestataire commet une maladresse juridique en stipulant, dans ses conditions générales une condition supplémentaire à la formation du contrat (sa confirmation écrite). En cas de litige avec un client, ce dernier, pourra exciper de l’absence de formation de tout contrat au titre de ….
Droits des journalistes
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Il résulte de l’article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.
Resiliation contractuelle
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M. X a souhaité compléter son système informatique par un logiciel de saisie de données à distance. La commande a été adressée à la société TIAG qui s’était engagée à fournir à M.X. un périphérique de sauvegarde, un noyau centre serveur ainsi qu’une prestation d’analyse et de développement dudit logiciel. Par courrier, la société TIAG…
Silence et acceptation contractuelle
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Celui qui réclame le paiement de prestations doit prouver le consentement de l’autre partie. Le simple silence gardé à réception d’une facture et/ou d’un message électronique faisant état de notes d’honoraires, ne vaut pas à lui seul acceptation. Il n’en va autrement que si des circonstances spécifiques permettent de donner à ce silence la signification…
