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Abus du statut d’Autoentrepreneur
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Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter condamnation de l’employeur.
Redaction
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Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de prestation ont confié à un animateur / chroniqueur, la réalisation d’une prestation d’animateur radio (sans autre précision), il
Redaction
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L’autoentreopreneur est soumis à une présomption de non salariat, il lui appartient donc, s’il souhaite prouver l’existence d’un contrat de travail avec son donneur d’ordres, de prouver le lien de subordination. L’article L 8221-6 du code du travail L’article L 8221-6 du code du travail dispose que sont présumés ne pas être liés avec le
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Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter condamnation de l’employeur.
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