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Action en contrefaçon sans preuve : l’abus de procès sanctionné
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Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Accusations de contrefaçon / parasitisme : attention aux abus
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Communiquer abusivement sur une action en contrefaçon / parasitisme peut être sanctionné par une condamnation pour procédure abusive
Conditions de la procédure abusive
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Une condamnation pour procédure abusive suppose la preuve d’actes de malice ou de mauvaise foi, ou encore d’erreurs graves équipollentes au dol.
Action en contrefaçon : l’abus sanctionné
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Engager abusivement une action en contrefaçon peut être sanctionné par l’abus du droit d’agir. En l’occurrence, un cédant de fonds de commerce a engagé une procédure de façon abusive alors qu’il savait depuis de nombreuses années que des photographies et négatifs, dont il prétendait sans la moindre justification que son père et son grand-père étaient…
Droit à l’image et abus de procédure
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Un justiciable est en droit, sans s’exposer à une condamnation pour procédure abusive, à initier deux instances successives relatives à une atteinte à sa vie privée.
Dénigrement v. liberté d’expression : attention à l’abus de procès
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Initier une action judiciaire nécessairement vouée à l’échec ou à l’irrecevabilité expose le demandeur à une condamnation pour procédure abusive.
Auteur photographe : la preuve des droits
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Les ayant droits du feu et célèbre photographe de plateau Walter Limot ont été jugés irrecevables à agir en contrefaçon de droits d’auteur sur une photographie réutilisée par France Télévisions. Cette dernière avait procédé à la communication publique d’une photographie ….
Protection des personnages audiovisuels
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L’auteur de la série d’aventures « Cash » (Gérard Cambri) a de nouveau été débouté de son action en contrefaçon de son personnage principal James Cash, dirigée contre les producteurs de la série audiovisuelle américaine « The Sentinel ». Le personnage de la série « James Ellison » ne présentait pas les mêmes caractéristiques que « James Cash » …
Saisie contrefaçon abusive
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a procédure de saisie contrefaçon, qui plus est dans une galerie marchande notoire (PRINTEMPS), doit être maniée avec précaution, sous peine de condamnation pour procédure abusive.
Attention à la procédure abusive
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La faute a été jugée caractérisée par le fait d’avoir engagé une procédure en contrefaçon de marque et de droit d’auteur ainsi qu’au titre d’actes parasitaires manifestement vouée à l’échec …
Propriété intellectuelle et procédure abusive
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Absence de contrefaçon En application de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, “sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention auxfins précitées du produit objet du brevet (..)”. Aux termes
Condamnation pour procédure abusive
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Procédure abusive Une société a été condamnée pour procédure abusive pour n’avoir pas caractérisé les actes de concurrence déloyale dont elle se prévalait contre d’anciens salariés ayant créé une société dans le même secteur d’activité. Aucune pièce ne démontrait l’existence de procédés déloyaux au soutien de son allégation de concurrence déloyale pour démarchage et captation
Abus de procès
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Les condamnations pour procédure abusive sont relativement rares. L’abus a été retenu dans cette affaire. Le caractère abusif de la procédure résultait tant de la tardiveté et parfois de la confusion de l’assignation, que de la multiplicité et du montant exorbitant des demandes présentées sans justification par un demandeur (introduction d’une procédure de référé en
