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Procédure abusive : Définition juridique
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La procédure abusive est l’abus du droit d’agir en justice. Le droit d’agir en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir, n’est pas absolu : son exercice peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il est mis en oeuvre de manière abusive ou dilatoire, à condition de
Abus de procédure
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Abus de procédure : Utilisation déloyale des voies judiciaires pour obtenir un avantage injuste
Abus de procédure
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Abus de procédure : Utilisation déloyale des règles juridiques pour obtenir un avantage injuste
Abus de procédure
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Abus de procédure : Utilisation déloyale des procédures judiciaires pour obtenir un avantage injuste.
Action en contrefaçon sans preuve : l’abus de procès sanctionné
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Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Droit à l’image et abus de procédure
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Un justiciable est en droit, sans s’exposer à une condamnation pour procédure abusive, à initier deux instances successives relatives à une atteinte à sa vie privée.
Pigiste : demande abusive de requalification sanctionnée
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Pigiste : attention aux demandes abusives de requalification en contrat de travail. Dans cette affaire, un pigiste reporter photographe a été condamné à payer à son prestataire, la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive …
Marque VIP Room
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Importance de l’usage de la marque Une société a tenté sans succès d’obtenir la nullité de la marque VIP Room aux motifs que l’acronyme « VIP » (Very Important Persons), d’usage fréquent dans le langage courant, renvoie à un concept anglo-saxon de traitement des clients comme des hôtes importants et que « VIP ROOM »,
