Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X…, demeurant … (Maine-et-Loire), en cassation d’un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d’appel d’Angers (3e chambre…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE « CANAL 9 », dont le siège social est … ; la SOCIETE « CANAL 9 » demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la société Finist’Mer compagnie maritime, représentée par son président, dont le siège est situé 1E 1er Eperon quai Est Zone, Port de commerce à Brest (29200), par Me Quimbert avocat au barreau de Nantes ; la…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société MAISON BALLAND-BRUGNEAUX, dont le siège est … ; la société demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 janvier, 4 février, 25 avril et 23 septembre 2019, la commune de Samoëns, représentée par Me D…, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2018 par…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est … ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les Amis des Tuileries a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 12 novembre 2018 par lesquelles le président-directeur de l’établissement public du musée du Louvre a autorisé l’association Le Monde festif en…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile B ARRET du 06 JUILLET 2011 R.G : 10/00218 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 05 février 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 08/951 SARL VIA CORSA C/ S.A.R.L. SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE COUR D’APPEL DE BASTIA CHAMBRE…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION RADIO 4, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l’ASSOCIATION RADIO 4 demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir : 1°)…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2016 et des mémoires en réplique, enregistrés le 24 février et 1er juin 2017, la société Digital Art, représentée par MeA…, demande à la Cour : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société anonyme CANAL 9, dont le siège social est au …, représentée par son président en exercice ; la société CANAL 9 demande au Conseil d’Etat l’annulation pour…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s U 14-12. 838, W 14-23. 328 et P 14-12. 833 ; Sur les moyens uniques identiques pris en leur première branche : Vu l’article 16 du code…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 213161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 6 octobre et 13 décembre 1999, présentés pour la SOCIETE CORA dont le siège est situé … ; la SOCIETE CORA demande au Conseil…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, et le mémoire enregistré le 3 février 2003, présentés pour l’UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D’ENERGIE (UNIDEN), dont le siège est … ;…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L’INDUSTRIE DES VIANDES, dont le siège est 17 place des Vins de France, à Paris (75012) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L’INDUSTRIE DES VIANDES demande…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la société Campenon Bernard de son désistement partiel contre les sociétés Pascal, Quillery, Spie Méditerranée, Bec Frères, Chagnaud, GMT Bâtiment et Travaux Publics, Les Chantiers Modernes, Baudin Chateauneuf : Attendu qu’il résulte des dispositions de l’arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993) que l’Etat,…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc., 11 février 2015, n°14-11.409), que les représentants des…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est au 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE SA VORTEX demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la…
