Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1988 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société anonyme RADIO PHOLIE, dont le siège social est B.P. 5 à Carlepont (60170), représentée par son président en…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, 12 juin 1989), que M. X…, artisan, a fait opposition à une contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse autonome de…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 4 juillet 1989, 18 août 1989 et 20 novembre 1989, présentés pour l’ASSOCIATION « MUSIQUE SANS FRONTIERE », dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l’ASSOCIATION…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la société Orange France, dont le siège est 1, Avenue Nelson Mandela à Arcueil (94745), représentée par son directeur juridique en…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION PREMIER JANVIER 1998, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l’ASSOCIATION PREMIER JANVIER…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 247733, le recours, enregistré le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au Conseil d’Etat :…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars, 19 mai, 28 octobre 2016 et 23 janvier 2017, la société SAM Radio Monte-Carlo, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour :…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 07 février 2008 Décision attaquée rendue le : 05 Avril 2006 Juridiction Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Date de la saisine : 28 Avril 2006 Ordonnance de clôture : 15 novembre 2007 RG : 06/38 Composition de la Cour…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 25 juillet 1989 et 27 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est … ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois respectivement formés par les sociétés Total Outre-mer, Total Réunion, Chevron Products Company et Esso société anonyme française (Esso SAF) sous les n° R 13-16.764, S 13-16.765, V 13-16.745 et Y 13-16.955, qui…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hermant, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 5 avril 1996 par…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-18.195 formé par la société Lacroix signalisation, J 12-18.410 déposé par la société Aximum et R 12-18.577 relevé par la société Signaux Girod, qui attaquent le même arrêt ; Donne…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…C…a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : – d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire d’Arcachon a autorisé l’entreprise de bateliers » Spirit of Bassin » à occuper…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°438610, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 février 2020 et 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société » Bus café » demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements André X…, société anonyme, dont le siège social est 76, rue L. Rambaud, à Sainte-Clotide (La Réunion), en cassation…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la « S.A.R.L. GILDA », dont le siège social est …, représentée par son gérant en exercice ; la « S.A.R.L. GILDA » demande que…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la S.A.R.L. SEQUENCE 7, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. SEQUENCE 7 demande l’annulation pour excès de pouvoir de : 1°)…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 9 avril 1991, 16 mai 1991 et 26 juin 1992, présentés par l’ASSOCIATION RADIO PROVENCE CULTURE, dont le siège est … ; l’ASSOCIATION RADIO PROVENCE CULTURE demande au Conseil…
