Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est … ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat : – d’annuler les décisions du 16 juillet 1996 par lesquelles le Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Service (TMS) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 23 316 597,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotoll a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 71 515 777 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 264778, la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour LA SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU, dont le siège est 75-77, avenue Parmentier à Paris (75011) ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par actes des 10 août 1987 et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maisoning éco habitat que sur le pourvoi incident relevé par la société Castorama France ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015) et les…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1997 et 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est … ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d’Etat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annie X…, demeurant …, 2°/ M. Hugo X…, demeurant …, 3°/ M. Olivier X…, demeurant …, agissant tous trois…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° Z 19-12.357 R É P U…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 16 juillet 2007 par télécopie et confirmée le 18 juillet 2007 par la production de l’original, présentée pour l’UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE (UCIA) DE SAINT-POL ET ENVIRONS, dont le siège est…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin et 10 août 1995, présentés pour la société Monin Automobiles, dont le siège est Z.I Bourg de Péage à Bourg de Péage (26300), les sociétés Etablissements Cesbron, Asia X… France…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est … ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat l’annulation d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 18 mars…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2019, 14 février 2020, 3 septembre 2020 et 9 octobre 2020, la société Soprodi Radios Régions SAS, représentée par Me C…, demande à la cour : 1°)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 14 novembre 1988 et 10 février 1989, présentés pour l’ASSOCIATION SANTE TOTALE RADIO 74, dont le siège est 2, place du Crêt à Saintt-Julien-En-Genevois (74160), représentée par son président…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d’appel de Riom (chambre civile…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1996 et 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE BELENOS ALSACE, dont le siège est … ; la SOCIETE BELENOS ALSACE demande au Conseil d’Etat l’annulation pour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS, dont le siège est …, la CONFEDERATION DES EXPERTS X…, FONCIERS ET IMMOBILIERS, dont le siège…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE « CANAL 9 », dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris (75002) ; la SOCIETE « CANAL 9 » demande l’annulation pour excès de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, les 11 juillet 1988 et 10 novembre 1988, présentés pour l’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION REGIONALE, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice…
