Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 AVRIL 2002 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/04508 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n°02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27/02/2002 Nature de la décision :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 12 MARS 2002 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/11703 Pas de jonction Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris 1ère…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 (N , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/08852 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n°01-D-12 du Conseil de la concurrence en date du 12/04/2001 Nature de la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 30 OCTOBRE 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/04911 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 00-D-83 du Conseil de la concurrence en date du 13/02/2001 Nature de la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/02157 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-D-45 du Conseil de la Concurrence en date du 18/01/2001 Nature de la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/03769 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N°00-D-75 du Conseil de la concurrence en date du 06/02/2001 Nature de la décision :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 3 JUILLET 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/10744 S/Requête en interprétation de l’arrêt rendu le 15 mai 2001 par la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Paris, section H, numéro…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 21 NOVEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2000/06426 Pas de jonction Décision dont recours : Décision 99-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 22/12/1999 Nature de la décision :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 NOVEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2000/09916 2000/10356 Décision dont recours : Decision 00-D-24 du Conseil de la concurrence en date du 10/05/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 3 OCTOBRE 2000 (N , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 1999/24852 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n° 99-D-55 du Conseil de la Concurrence en date du 07/10/1999 Nature de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CL/CM RÉPUBLIQUE FRANOEAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE – SECTION 2 ARRÊT DU 16 MAI 2000 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 99/00206 APPELANTE: LA S.A.R.L. S.C.B.R. STÉ CONSTRUCTION B TIMENT RÉNOVATION Dont le siège social est 11 Rue du Consier 7153O…
