Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-21.305 et A 13-22.477 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° P 18-82.746 F-P+B+I N° 1128 CK 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à- Me SCP G & T CAHN D.S. X… Me Joùlle LITOU-WOLFF Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2006 Numéro d’inscription au répertoire général…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 39H contradictoire DU 14 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04119 AFFAIRE : SARL FRANCE ANNUAIRE COMMUNICATION FAC C/ SA PAGES JAUNES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2004…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 04/01558 Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 16 Février 2004 REF : RZ/CP APPELANT Monsieur Franck X… Y… … 23600 BOUSSAC Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE AJ ARRÊT du : 04 MAI 2006 No : No RG : 05/01578 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 31 Mars 2005 PARTIES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section H ARRÊT DU 04 AVRIL 2006 (no 10, 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2005/14057 Décision déférée à la Cour : Décision no…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section C ARRET DU 23 MARS 2006 (no , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 04/19673- 04/19710 Décisions déférées à la Cour : sentences…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 20 Mars 2006 ————————- C.L/F.K Société FININVERD, venant aux droits de la S.A.R.L. X… C/ Société FERSO BIO SAS, RG N : 04/00933 – A R R Ê T no 319/06 Prononcé à l’audience publique du vingt Mars deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section H AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 (no 4 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2005/14782 Décision déférée à la Cour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE X… 1ère Chambre – Section H ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2005 (no , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2005/11128 Décision déférée à la Cour : no05-D-20 rendue…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section H ARRÊT DU 29 MARS 2005 (no , 11pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2004/19930 Décision déférée à la Cour : no 04-D-44 rendue le 15 septembre 2004 par le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 39A contradictoire DU 27 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06500 AFFAIRE : S.A. PARASHOP DIFFUSION C/ S.A. LA ROCHE POSAY LABORATOIRE PHAMACEUTIQUE … MINISTRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décision déférée…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section H ARRET DU 25 JANVIER 2005 (no , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 04/12111 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 25 Mai 2004 par la Commission de Régulation de l’Energie DEMANDERESSE AU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1è chambre, section H ARRET DU 6 AVRIL 2004 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2003/18164 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 12 septembre 2003 par le Conseil de la concurrence de PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le ONZE JUIN DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY a rendu l’arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01145 – Chambre commerciale (F.C/E.M.) opposant : APPELANTES L’ASSOCIATION DES AGENTS IMMOBILIERS DE TIGNES dont le siège social est OFFICE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le ONZE JUIN DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY a rendu l’arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01145 – Chambre commerciale (F.C/E.M.) opposant : APPELANTES L’ASSOCIATION DES AGENTS IMMOBILIERS DE TIGNES dont le siège social est OFFICE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 4 JUIN 2002 (N , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/01627 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-D-81 du Conseil de la concurrence en date du 19/12/2001 Nature de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 28 MAI 2002 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/21416 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-1055 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 07/11/2001 Nature de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 30 AVRIL 2002 (N , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/19854 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10/10/2001 Nature de la…
