Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L’IMAGE (API) dont le siège est situé 43-45, rue de Naples à Paris (75008), la CONFEDERATION FRANCAISE DE LA PHOTOGRAPHIE (CFP) dont le siège…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société anonyme Gondrand Frères tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’économie et des finances du 30 novembre 1979 infligeant à ladite société une sanction pécuniaire de 10 000 F pour infraction à la législation relative aux ententes illicites subsidiairement à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège est 15 allée Léon Gambetta B.P. 2129 à Marseille (13205) ; l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’association Radio Panoramas, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l’association demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2018, 27 avril 2018 et 25 octobre 2018, la société Euromedmultimedia (E3M), représentée par MeA…, demande à la Cour : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association « Boulogne FM », dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l’association « Boulogne FM » demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société OGF, qui exerce l’activité de pompes funèbres sur le territoire français, exploite à Saint-Maur-des-Fossés une agence commerciale d’organisation d’obsèques et gère l’unique chambre funéraire de cette commune ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le Conseil supérieur de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Collioure Transports Maritimes a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler : – la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le directeur de la régie municipale du port de Leucate a refusé de l’autoriser…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que la société X…, anciennement société Marbrerie Gilbert X…, qui exerce, à Saint-Germain-en-Laye, à Chatou et au Pecq,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, M. X…, QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D’APPEL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section H ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 (no31, 5 pages)Numéro d’inscription au répertoire général : 2006/00570Décision déférée à la Cour : no 05-D-68 rendue le 12…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 13e chambre, du 6 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l’extinction de l’action publique…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 28 octobre 1987 et 29 février 1988, présentés pour l’ASSOCIATION RADIO-TRIANGLE, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l’association demande l’annulation pour excès…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’Association « RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND – ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU », dont le siège est …, représentée par son président dûment habilité ; l’Association « RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND – ANTENNE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Judo Club de Châtelaillon a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle le tribunal fédéral d’appel de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’association arménienne d’aide sociale, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l’association demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 264778, la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour LA SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU, dont le siège est 75-77, avenue Parmentier à Paris (75011) ; la…
