Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° J 19-84.264 F-D N° 1130 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 ANNULATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d’appel de Paris (1re chambre,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heli-Inter assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hélistation de Narbonne, Saint-Crescent, …, en cassation d’un arrêt rendu…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-15.187, formé par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et n° R 05-14.501, formé par l’association X… France, qui…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, sur renvoi du tribunal administratif de Paris par ordonnance n° 9710428/1 du 30 septembre 1997, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 1997 et au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 8 octobre 1997, et le mémoire complémentaire, enregistré le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est 54, quai de la Rapée à Paris Cedex 12 (75599),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2016 R. G. No 15/ 07675 AFFAIRE : SELAFA SOCIÉTE MJA-MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES Agissant par Maître Valérie X…, es qualité de mandataire liquidateur de la Société EBIZCUSS. COM C/ Société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-21.670 et V 14-21.671 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 juin 2014, RG n° 2013/06758 et n° 2013/06766), que la société E-Kanopi, qui exploitait plusieurs…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que saisi par l’association Union fédérale des consommateurs devenue Union fédérale des consommateurs Que choisir, (l’UFC) de pratiques mises en oeuvre par l’Institut…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU’AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L’INTERPRETATION DUDIT TRAITE ET QUE LORSQU’UNE TELLE QUESTION EST…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 12 MARS 2002 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/11703 Pas de jonction Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris 1ère…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par décision n° 98-D-61 du 6 octobre 1998, le Conseil de la concurrence, examinant des faits commis dans le secteur de l’élimination des déchets, a condamné différentes entreprises pour des pratiques jugées contraires aux articles 7 et 8 de l’ordonnance du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gestion hôtelière internationale (SGHI), société à responsabilité limitée, dont le siège est X… Ariane, …, Le Village, 38860 Les…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000), que saisi par l’Association du parc hôtelier de la périphérie de l’aéroport de Paris X… Charles de Gaulle (l’APHPAR),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement rendu le 3 juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND déboutant la société X de ses prétentions tendant à voir prononcer l’annulation des clauses du contrat de routage de courrier conclu le 28 juin 1999 avec LA POSTE concernant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE EMAP FRANCE et pour la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE SA, dont les sièges sont au … (75754) ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/03769 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N°00-D-75 du Conseil de la concurrence en date du 06/02/2001 Nature de la décision :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Gianolla, transporteur, avait accepté d’effectuer en Italie le transport de marchandises que leur propriétaire avait confiées à la société Calberson ; que, le 1er février 1980, la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 360 FS-B Pourvoi n° T 19-20.999 R É P U B L I Q U E F…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993) que dans le cadre du GIE Airbus Industrie, la société British Aerospace (société BAe) a été chargée de la construction des ailes et des trains d’atterrissage des avions Airbus ; qu’au mois de juillet…
