Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 octobre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l’Office Universitaire de Presse OFUP, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 février 1997), que la société Office d’annonces (société ODA), filiale de France Télécom, alors personne morale de droit public, et de la société Havas, est le régisseur exclusif de France Télécom pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société de Commercialisation de produits industriels, exerçant son activité sous le nom commercial Sifam (la société Sifam), spécialisée dans la vente de consommables et pièces détachées pour motos,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres Antibes Juan-Les-Pins, société anonyme dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), …, en cassation d’un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Bruno X…, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 2e section, en date du 10 octobre 2016, qui…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° G 18-19.169 R É P U B L…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Colas Ile de France Normandie, Screg Ile de France Normandie et Sacer Paris Nord Est de ce qu’elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société BBGR, contre l’ordonnance n° 14/19 245 du premier président de la cour d’appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a rejeté la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X…, exploitant d’une discothèque, reproche à la cour d’appel (Rennes, 22 février 1985) statuant en référé de l’avoir condamné à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1981), LA « SOCIETE D’APPLICATION DES GAZ » (SOCIETE ADG) A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA « SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA DIFFUSION D’EQUIPEMENTS ET DE MATERIEL » « SIDEMAT » (SOCIETE SIDEMAT)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 FÉVRIER 2002 (N , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/08852 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n°01-D-12 du Conseil de la concurrence en date du 12/04/2001 Nature de la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° J 19-84.264 F-D N° 1130 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 ANNULATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 30 OCTOBRE 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/04911 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 00-D-83 du Conseil de la concurrence en date du 13/02/2001 Nature de la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres des Alpes-Maritimes, dont le siège social est 87, avenue maréchal Lyautey à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d’un arrêt…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° S 19-23.735 R É P U B L…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la Société française de radiotéléphone de son désistement envers l’association ETNA ; Joint les pourvois n° N 08-14.464 et n° F 08-14.435 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt déféré…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 15 mars 2000 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CEGEDIM tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 août 1998 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X… Gerrel, contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l’article L. 312-7 du Code du travail, l’a condamnée à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 25 000 francs…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS No du 20 JUIN 2014 9ème CHAMBRE RG : 13/ 00449 X… Gérard, Z… Michel, SAS ARCADYS, Sté ASIMPEX FRANCE COUR D’APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le VINGT JUIN DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en…
