Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, n° 09MA03530, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2009 et 4 décembre 2009, présentés pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve D’Ascq (59650), par la S.E.L.A.R.L. Racine en la personne de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Appligos, la société Telecom Externals Operating Systems (Telecom Exos), la société d’informatique et de systèmes (SIS) et la société Scriptal demandent au Conseil d’Etat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1986), que M. X…, exploitant d’une discothèque, qui avait, en 1980, 1981 et 1982, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé à la Cour d’appel d’en prononcer…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012, n° RG 10/15808) que la société Le Républicain lorrain édite le quotidien régional du même nom, principalement diffusé dans les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X… Jean-Pierre, – la société Pompes funèbres avignonnaises et régionales, – l’Union fédérale des consommateurs d’Avignon, parties civiles, contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, après avoir relaxé Gérard…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour la SOCIETE DECATHLON, dont le siège est 4, Boulevard de Mons à Villeneuve D’Ascq (59650), représentée par son président directeur général en exercice, par la S.E.L.A.S. Wilhelm et Associés ; La SOCIETE DECATHLON demande à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-22.320 et F 16-10.327 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 juin…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alpha-Biologie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler les contrats, conclus le 3 mai 2019 au titre du lot n° 1 et du lot n° 2 d’un marché à bons de commande, passés entre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2012), que la société Réunionnaise de produits pétroliers (SRPP) stocke les produits pétroliers et dérivés importés dans le département de la Réunion, tant pour ses…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de sa renonciation à défendre au pourvoi et de son désistement de sa demande fondée sur l’article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtneuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le ONZE JUIN DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY a rendu l’arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/01145 – Chambre commerciale (F.C/E.M.) opposant : APPELANTES L’ASSOCIATION DES AGENTS IMMOBILIERS DE TIGNES dont le siège social est OFFICE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. No 08/08774 AFFAIRE : Société PUBLICOM MEDITERRANEE C/ – Société PAGES JAUNES – Société PAGES JAUNES GROUPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012, n° RG 10/18375) que la Société française d’édition de journaux et d’imprimés commerciaux d’Alsace aux droits de laquelle vient la société Alsacienne de publications (la société Alsacienne…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2021 et 21 mai 2021 sous le n° 21PA00231, la société Sud A…, représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2020…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2021 et 21 mai 2021 sous le n° 21PA00231, la société Sud A…, représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2020…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Polynésien des énergies renouvelables (SPER) a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française : 1°) avant dire droit, de désigner la commission de régulation de l’énergie en qualité d’expert et d’ordonner une enquête sur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que la société Reckitt Benckiser Healthcare Ltd (la société Reckitt), détentrice des droits sur le médicament princeps » Subutex « , dont le principe actif est la buprénorphine…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012, n° RG : 10/16740) que la société du Journal de l’Est Républicain édite le quotidien régional du même nom, principalement diffusé dans la région Lorraine et en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation…
