Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Montpellier diffusion presse (la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X… qui…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que M. X…, qui disposait d’une installation informatique fournie par la société IBC, a commandé, en avril 1991, à la société TIAG la mise en place d’une application…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte au Syndicat des eaux de l’Ile-de-France de ses désistements partiels à l’encontre de la société Lyonnaise des eaux France, de la Communauté du Val d’Orge,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE : 5La société ADRESSE MAILING PROMOTION (AMP), dont le capital était détenu par une société holding, la société MARKINVEST, avait une activité de routeur, c’est-à-dire de préparation, mise sous enveloppe, affranchissement, tri et remise à LA POSTE de mailings pour le compte d’entreprises…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° P 18-21.290 R É P U…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016) ; la SOCIETE RIRE ET CHANSONS…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de Presse (les MLP) a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques mises en oeuvre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X…, demeurant à Labennes (Landes), La Bananeraie, route nationale n° 10, en cassation d’un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d’appel d’Agen, au profit…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars 2013, 25 juin 2013 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) demande au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, le 22 octobre 2007), que M. X… a souscrit le 20 août 1991 un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société d’assurance mutuelle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… de ce qu’il a repris l’instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Centrale de réservation touristique internationale ; Sur le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2015/03921) et les productions, qu’à l’occasion de l’instruction d’une plainte relative à des pratiques d’abus de position dominante sur le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Octobre 2008 Chambre Commerciale Numéro RG : 07 / 56 Décision déférée à la Cour : rendue le : 04 Juin 2007 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 19 Juin 2007…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2010), que par délibération du 24 mars 2006, la collectivité territoriale de Corse a chargé l’Office des transports de la Corse (OTC) de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 14-20.445 et n° H 14-21.291 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2014), que la société Bouygues Telecom (la société Bouygues) a saisi le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SARL Radio Impact FM, dont le siège est 14 rue Pailleron à Lyon (69004), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Radio Impact FM demande au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SARL Radio Impact FM, dont le siège est 14 rue Pailleron à Lyon (69004), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Radio Impact FM demande au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. R…, en qualité de liquidateur de la société Derichebourg Atis maintenance services, et par cette dernière, que sur le pourvoi incident relevé par la société Transavia…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1986), que M. X…, exploitant d’une discothèque, qui avait, en 1980, 1981 et 1982, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé à la Cour d’appel d’en prononcer…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012, n° RG 10/15808) que la société Le Républicain lorrain édite le quotidien régional du même nom, principalement diffusé dans les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;…
