Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Dormans à leur verser, respectivement 350 000 et 272 400 euros à titre d’indemnisation. Par un jugement no 1502370 et 1502372 du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 30 août 2004, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 décembre 2004 et 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentés pour la société anonyme X, dont le siège est Y, par la SCP Lyon-Caen,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 2005) que, le 4 décembre 1998, la société Reims Bio, qui avait pour activité l’élaboration, la transformation et la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 16-19.186 et n° F 16-19.274, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que la société Bouygues télécom (la société Bouygues) a saisi le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 355713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Com Radio, dont le siège est 7, avenue d’Uriage à Gières (38610), représentée par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association Racif, dont le siège est 116 rue Haxo à Paris (75019), représentée par son président M. B… A… ; l’association…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2019 et des mémoires, enregistrés le 24 août et le 9 novembre 2020, la société Vortex, représentée par Me D…, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2019 par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-26. 705, P 12-26. 970 et A 12-29. 281 respectivement formés par la société Hunter Douglas Belgium Helioscreen, par les sociétés Chavanoz industries et Porcher industries et par la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est …, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION AMITIE DANSE, ayant son siège 28 rue du Général Leclerc à Ruffec (16700), représentée par son président ; la requérante demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2012), qu’un avenant à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que M. X…, qui exploite une discothèque, a, entre le 29 juin 1974 et le 31 mars 1975, diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, soulevé d’office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile : Vu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° A 20-18.802 R É P U B L…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y… et M. Z… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2013), que la société Abell a…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X… Yvan et la société anonyme La Brocherie, assistée de son syndic, contre un arrêt du 23 octobre 1984 de la Cour d’appel de Rouen (chambre correctionnelle) qui a condamné le premier à 3 000 francs d’amende, pour contrefaçon,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 21 et 25 mai 2004, présentée pour la SOCIETE NEMROD-FRANKONIA dont le siège est fixé …, par Me Mullot, avocat ; La SOCIETE NEMROD-FRANKONIA demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 02-02642 en…
