Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION EPHEMERE – FMR, dont le siège est 56 avenue Honoré-de-Serres à Toulouse (31000) ; l’ASSOCIATION EPHEMERE – FMR demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2012 et 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Publications Calédoniennes, dont le siège est 1 rue Ernest Massoubre BP A4 à Nouméa Cedex (98848) ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 18 février 1997 par la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 358179, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril 2012, 25 juin 2012 et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union commerciale industrielle et artisanale…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° J 21-10.281 R É P…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés XL Airways France, ASL Airlines France et Air Transat A.T ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler partiellement la décision de la société Aéroports de Paris fixant, pour la période tarifaire annuelle débutant le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL Alter Nego a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite, née le 10 octobre 2012, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a refusé de lui communiquer le rapport ou le procès-verbal…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET DES SCIERIES DE LA MANCHE, dont le siège est 12 rue Godot de Mauroy à Paris (75009) ; La SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET DES SCIERIES DE LA MANCHE demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Chambre syndicale du reraffinage et la société Compagnie française Eco-huile demandent au juge des référés du Conseil d’Etat,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 05 septembre 2000 – R.G.: 1997J/03766 N° R.G. Cour : 00/05852 Nature du recours : APPEL APPELANTE : SOCIÉTÉ RECTO VERSO SERVICE, SARL 13…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2015 et le 17 mars 2016 sous le n° 15MA03070, l’association » En toute franchise « , la SARL Rêveries, la SARL Sowilo, la SARL Zorik, la SARL Senteur en Provence,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Transat A.T. a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler partiellement la décision de la société Aéroports de Paris fixant, pour la période tarifaire annuelle débutant le 1er avril 2011, les tarifs de redevances…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE CARLO – RMC SAM, dont le siège est … (75740), représentée par son représentant légal en exercice…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Dormans à leur verser, respectivement 350 000 et 272 400 euros à titre d’indemnisation. Par un jugement no 1502370 et 1502372 du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 30 août 2004, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 décembre 2004 et 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentés pour la société anonyme X, dont le siège est Y, par la SCP Lyon-Caen,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2007), que, saisi par la société Gaches chimie (Gaches), le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 06-D-12 du 6 juin 2006, dit non établies…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014), que depuis une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée en 1998, la société Sanofi-Aventis France (la société Sanofi-Aventis) commercialise un médicament (le Plavix) ayant comme…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des recours en date du 9 octobre 2014, 10 octobre 2014, 11 octobre 2014, la commune de Blanquefort, la commune d’Eysines, la SARL Arts et Techniques ARTEC et la SCOP Utopia Saint-Siméon ont demandé à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1. cour d’appel de Rennes 02/10/2007 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/03373 S.C.C.V. CENTRE FRANCAIS D EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE C/ S.A.R.L. FAC REPRO M. Dominique CHARRIER Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :…
