Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019, complétée par un mémoire ampliatif le 14 novembre 2019, la SAS BFM Business, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège social est situé 15, allée Léon Gambetta, BP 2129, à Marseille (13205) ; l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au juge…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée DIFFUSION ET REGIE, dont le siège social est …, représentée par son gérant en exercice…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 8 février 1988, 8 juin 1988 et 10 juin 1988, présentés pour l’ASSOCIATION EUREKA-ACORE, dont le siège social est 11 cité Trévise à Paris (75009), représentée par son président…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1989 et 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION ARMENIENNE D’AIDE SOCIALE, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l’association demande l’annulation…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Barel France (la société Barel), dont l’activité est le commerce et la vente en gros de tous articles de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARL Nouvelles Frontières, spécialisée dans l’organisation des voyages touristiques lointains, a eu recours, en 1983, pour le transport de ses clients à la compagnie de transports aériens à la demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, courant 1987, les stations Méditerranée et Rhône-Alpes de la société France Régions 3 (société FR3) ont entrepris une campagne de publicité en vue d’offrir leurs services…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 28 octobre 2008 et 2 novembre 2008, présenté pour M. Dominique A, élisant domicile en son cabinet, … par Me Déramond, avocat ; M. A demande à la Cour :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 6 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 7 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 81 du code des tribunaux administratifs et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que la République de Guinée Equatoriale a conclu un protocole transactionnel stipulant une convention d’arbitrage avec la société France cables et radio, devenue Orange Middle East…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association « Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras » (le CIFOG), organisation interprofessionnelle agricole au sens de la loi du 10 juillet…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LE PERE THIVOLLIER, GERANT DE LA SOCIETE LES EDITIONS CHEMINEMENTS, ET LE X… ALAIN D’ORANGE, SONT LES COAUTEURS D’UNE OEUVRE DE COLLABORATION EDITEE TOUT D’ABORD PAR LADITE SOCIETE ET…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint les pourvois n° 94-17.699 et n° 94-17.778 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994) qu’en 1975, la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion (CCIR) a conclu une convention avec les sociétés X……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L’IMAGE (API) dont le siège est situé 43-45, rue de Naples à Paris (75008), la CONFEDERATION FRANCAISE DE LA PHOTOGRAPHIE (CFP) dont le siège…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société anonyme Gondrand Frères tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’économie et des finances du 30 novembre 1979 infligeant à ladite société une sanction pécuniaire de 10 000 F pour infraction à la législation relative aux ententes illicites subsidiairement à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège est 15 allée Léon Gambetta B.P. 2129 à Marseille (13205) ; l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au Conseil d’Etat :…
