Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Vortex demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est …, représentée par son président en exercice en cette qualité ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brandalley contre l’arrêt du 12 mai 2016 que sur le pourvoi éventuel relevé par la société Vente-privée.com contre l’arrêt du 28 mai 2015 ; Reçoit…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00304 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQGB Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00640 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00231 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQBN Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00211 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00230 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQBL Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00209 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00303 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQF7 Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00637 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00913 – No Portalis DBWB-V-B7F-FRY3 Code Aff. :AL – LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 28 Avril 2021, rg no 20/00582 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00229 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQBJ Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00207 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00226 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQBD Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00201 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00308 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQGJ Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00655 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00916 – No Portalis DBWB-V-B7F-FRZB Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 28 Avril 2021, rg no 20/00594 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00301 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQF3 Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00629 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00296 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQFR Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00606 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/01223 – No Portalis DBWB-V-B7F-FSVU Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 09 Juin 2021, rg no 20/00083 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/01090 – No Portalis DBWB-V-B7F-FSEE Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Mai 2021, rg no 20/00619 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00297 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQFT Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00608 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/01091 – No Portalis DBWB-V-B7F-FSEG Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Mai 2021, rg no 20/00620 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/01280 – No Portalis DBWB-V-B7F-FSZY Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 16 Juin 2021, rg no 20/00631 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : N RG No RG 20/01199 – No Portalis DBWB-V-B7E-FMUO Code Aff. :CF ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/01794 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU…
