Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X…, liquidateur judiciaire de la société Vedettes inter-îles vendéennes, de la reprise d’instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00208 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQAB Code Aff. :CF ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 19/02137 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 MAI…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE :No RG 21/00299 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQFX Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00612 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2007), que, le 5 août 1987, la société Tezier a accordé à la société Au Sol d’or un contrat de distribution exclusive dit « Point d’appui », par lequel elle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 12 mars 2010, présentés pour la SOCIETE TOWERCAST, dont le siège est 46/50 avenue Théophile Gautier à Paris (75016), représentée par ses représentants légaux, par la SCP Boutet ; la SOCIETE TOWERCAST demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société SAS RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016) ; la société SAS RIRE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Chante France Développement, dont le siège est 507, place des Champs-Elysées BP 10079 à Evry Courcouronnes (91002), représentée par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet et le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Média Bonheur (Radio Bonheur), dont le siège est 5 rue de la Motte à Pléneuf Val André (22370),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 FS-B Pourvoi n° E 19-19.768 R É P U B L I Q…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 3ème chambre 3ème section Assignation du : 09 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 28 Novembre 2007 DEMANDERESSE COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS 1 Avenue Pierre de COUBERTIN 75640 PARIS CEDEX 13 représentée par Me Fabienne NATAF FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, avocat, vestiaire P.305…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l’ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Calvados a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner la société Signalisation France, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société BEAUDOUT PÈRE ET FILS, représentée par son représentant légal, dont le siège est La Treille à Saint-Front de Pradoux (24400) ; la société demande au juge des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que M. X…, domicilié dans le département de la Savoie, est affilié au régime obligatoire d’assurance vieillesse, invalidité, décès des artisans ; qu’il a formé opposition à la contrainte que la Caisse nationale…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 (no 25, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/08910 – No Portalis 35L7-V-B7E-CB77T Décision déférée à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par l’ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D’OFFICINE, dont le siège est 24, rue de Vintimille à Paris (75009), représentée par son…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Vortex demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est …, représentée par son président en exercice en cette qualité ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brandalley contre l’arrêt du 12 mai 2016 que sur le pourvoi éventuel relevé par la société Vente-privée.com contre l’arrêt du 28 mai 2015 ; Reçoit…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00304 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQGB Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00640 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL…
