Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H… A… C… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le maire de Paris lui a imposé la fermeture des activités commerciales qu’il exerce sur le domaine…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’Association régionale d’animation (Radio Totem) dont le siège est 8 rue du Cros à Luc-la-Primaube (12450), représentée par son président en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2018, le 15 décembre 2018, le 24 septembre 2019 et le 17 octobre 2019, la société Les 7 Batignolles, représentée par Me C…, demande à la Cour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société NRJ, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016), représentée par son président directeur général en exercice…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1999 et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE SECONDE GENERATION, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice, la SARL START, dont le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société SAS RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016) ; la société demande au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-28.224 formé par la société Euro cargo rail (la société ECR) et n° M 14-28.862 formé par le président de l’Autorité de la concurrence, qui attaquent le même arrêt ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 7 AVRIL 2022 (no 5, 88 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/03811 – No Portalis 35L7-V-B7E-CBRJV Décision déférée à la Cour :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête d’Aéroports de Paris tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant Aéroports de Paris et Air…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l’Orne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner la société Signalisation France, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que soutenant, d’une part, que diverses revues de music-hall produites par la société Royal show productions (la société) avaient été sonorisées avec des bandes originales ou des phonogrammes du commerce…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 8 JUIN 1970), LA SOCIETE INTER 41 PUBLI, DONT LE SIEGE EST A VENDOME, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET EN DOMMAGES ET INTERETS LA…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D Pourvois n° S 20-14.953 A 20-14.938 C 20-14.940 G 20-14.945…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 juillet 2004 et son original le 28 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la société SMEG, dont le siège est Scheepzatestraat, à Gand (9490, Belgique), par la SELARL Gaia ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars, 28 juin, 17 octobre, 25 octobre et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 9 avril 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des Cidriers Indépendants de France demande au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X…, liquidateur judiciaire de la société Vedettes inter-îles vendéennes, de la reprise d’instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 21/00208 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQAB Code Aff. :CF ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 19/02137 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 MAI…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE :No RG 21/00299 – No Portalis DBWB-V-B7F-FQFX Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00612 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2007), que, le 5 août 1987, la société Tezier a accordé à la société Au Sol d’or un contrat de distribution exclusive dit « Point d’appui », par lequel elle…
