Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X… Yvan, – la société La Brocherie, civilement responsable, contre l’arrêt n° 893/89 de la cour d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989 qui, après condamnation d’Yvan X… du chef de contrefaçon, a prononcé sur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2015), que la Société nouvelle des Yaourts X…(la société SNYL), filiale à 100 % de la Société de fabrication de glaces et crèmes glacées (la société Socrema), elle-même…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 17 décembre 2002, la requête d’AEROPORTS DE PARIS tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par l’ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, dont le siège est à la mairie de la Planche, Centre Jacques Brel, … à La Planche…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2001), que M. X… ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d’achat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2005 et 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL, dont le siège est BP 118 à Basse-Terre (97102), représentée par son gérant en exercice ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIÉTÉ LES EDITIONS JEAN-PAUL GISSEROT, dont le siège est 10 rue Gracieuse à Paris (75005), représentée par son directeur général ; la SOCIÉTÉ LES EDITIONS JEAN-PAUL GISSEROT demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée sous le n°17PA02113, le 21 juin 2017 et des mémoires enregistrés le 20 novembre 2017, 21 mars 2018 et 30 mai 2018, la société Media Bonheur, représentée par la SCP Didier-Pinet, avocat au Conseil d’Etat et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l’Economie, à la suite d’une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 2 Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l’Economie, à la suite d’une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 416146, la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2017 et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la Compagnie des experts architectes près la cour d’appel de Paris (CEACAP),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE NCA DIFFUSION, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NCA DIFFUSION demande au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que la SACEM a assigné en référé la société Pagus, exploitant une discothèque et ses deux dirigeants successifs, MM. X… et Y… pour obtenir leur condamnation solidaire au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET des pourvois formés par : – le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, – X… Catherine, – la société Disco-Loisirs, contre l’arrêt de ladite cour d’appel (5e chambre) du 8 mars 1989 qui a condamné Catherine X… à 30 000 francs d’amende pour contrefaçon,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Europe Airpost et XL Airways France, en présence des sociétés Air Transat A T et Air Méditerranée, intervenantes volontaires, ont respectivement demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler partiellement la décision d’Aéroports de Paris fixant,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire en production de pièces, enregistrés les 17 septembre et 31 décembre 2008, présentés pour la société VIATEL OPERATIONS, ayant son siège social …, par Me Dupuis-Toubol et Me Bloch ; la société VIATEL OPERATIONS demande à la cour : 1°)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai, 8 juillet et 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL, dont le siège est BP 118 à Basse-Terre (97102), représentée par son gérant en exercice…
