Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL, dont le siège est BP 118 à Basse-Terre (97102), représentée par son gérant en exercice ; la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL demande au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias, dont le siège est 11 rue Haxo à Paris (75019), représentée par son gérant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Groupe France Maghreb Communication, dont le siège est 11 rue Haxo à Paris (75019), représentée par son gérant ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SARL QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION DE LA MAISON DE PROMOTION DES ARTS ET DE LA CULTURE, dont le siège est Route de la Rocade, Maison Seymour Bretelle du Raizet à Les Abymes (97139)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet et irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 494 FS-P+B Pourvois n° H 18-18.501 V 18-18.582 P 18-19.933 JONCTION R É P U…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 1er août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Radio Enghien IDFM demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SARL ESPACES NOUVEAUX TALENTS, ayant son siège social 4, Avenue du Maréchal Juin à Carrières-sur-Seine (78420), représentée par son…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d’appel de Paris ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la S.A. RADIO NOSTALGIE, dont le siège social est situé au … ; la S.A. RADIO NOSTALGIE demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis rue…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de Mme…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Subiteo, devenue Cowes (la société Cowes) a été créée le 31…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés XL Airways France, Europe Airpost, Air Méditerranée et Air Transat AT ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler partiellement la décision de la société Aéroports de Paris fixant, pour la période tarifaire allant du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Pierre X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : – annule la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que, saisie par la société Le Journal du sport, devenue la société 10 Médias, de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, dans le secteur de la presse sportive,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Groupe France Maghreb Communication, dont le siège est situé 3 impasse Georges Médéric à Créteil (94000), représentée par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° A 20-87.273 F-D N° 01323 GM 9 NOVEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
