Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est …, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour l’association Radio des Montagnes dont le siège est chemin de la Sisette, Montmerlet-par-Curienne (73190), représentée par sa présidente ; l’association demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête n° 08BX00502, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour la SOCIETE D’EXPLOITATION SUPERMARCHE DE SAINT-ANDRE, ayant son siège social au centre commercial de Saint-André (97440) ; La SOCIETE D’EXPLOITATION SUPERMARCHE DE SAINT-ANDRE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 13…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE DE LA REUNION, dont le siège est rue Jean Chatel à SAINT DENIS DE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 11…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, – La société 10 Médias, contre l’ordonnance n° 243 du premier président de la cour d’appel de PARIS, en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION RADIO CALAISIS TSF CALAIS, dont le siège est 1070 avenue Toumaniantz BP 224 à Calais Cedex (62104) ; l’ASSOCIATION RADIO CALAISIS TSF CALAIS demande au Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est …, représentée par son Président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 23…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X…, née Y…, demeurant … (Charente-maritime), en cassation d’un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d’appel de Rennes (2ème chambre), au profit…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 20/02214 – No Portalis DBWB-V-B7E-FOWV Code Aff. :L.C ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 05 Novembre 2020, rg no 20/00173 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par l’ASSOCIATION RADIO DELTA dont le siège est situé à la mairie de Saint-Dolay (56130), représentée par son président en exercice ; l’ASSOCIATION…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SARL SETIUS RADIO, dont le siège social est sis …, représentée son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société requérante demande au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 12 avril 2019, 5 décembre 2019, 22 janvier 2020 et 16 mars 2020, M. E… F…, représenté par la SCP Didier et A…, demande à la cour, dans le dernier état de ses…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 30 décembre 2017 et le 1er février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2019, la SARL Chante France Développement, représentée par MeC…, demande à la Cour :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE SETIUS RADIO, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SETIUS RADIO demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 21…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société Laboratoires Genevrier, dont le siège est 280, rue de Goa, ZI Les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à Antibes (06600) ; la société requérante demande au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu qu’aux termes de ce texte, toute personne qui met à la disposition d’une autre personne…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 275093, la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, dont le siège est 27 rue Saint-Ferdinand à Paris Cedex 17 (75848) ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° R 18-11.034 R É P U B L I Q U E F…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT,…
