Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 22 juin, 22 septembre et 28 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE CARLO, dont le siège est 12 rue d’Oradour-sur-Glane à Paris (75015), représentée…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP), dont le siège est 26 bis rue François 1er à Paris (75008), représenté…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Europictures distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, 2°/ la société Europictures productions, société anonyme,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est … ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le Conseil supérieur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Seateam Aviation a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le marché Aéro 09003, de condamner l’Etat à lui payer la somme de 17 158 000 euros à titre d’indemnité et de mettre à la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE PERPIGNAN DIFFUSION, dont le siège est Avenue du Roussillon B.P. 206 à Le Barcarès (66420), représentée par son gérant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2010 et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Fédération de l’hospitalisation privée – médecine, chirurgie, obstétrique, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 09PA05578, la requête enregistrée le 9 septembre 2009, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA), dont le siège est 39-43 quai André Citroën à Paris (75015) ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL demande à la Cour : 1°) d’annuler le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est …, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : – X… FRANCOIS, – Y… FRANCOIS, – Z… LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI, POUR REFUS DE VENTE, PRATIQUE DISCRIMINATOIRE DE PRIX ET…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que la société à responsabilité limitée 4 D (la société) a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l’autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION, dont le siège est … ; l’ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2008), que les sociétés Edipost, Marketing direct organisation, Dinexis, Data One, Groupe Diffusion plus, Diffusion plus, La…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux époux X… du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé conte la société AXA Collectives venant aux droits de l’UAP ; Sur le moyen unique…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la société NRJ Group, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016) ; la société NRJ Group demande au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est …, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est …, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler les décisions des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est …, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler les décisions des…
