Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Montelan, exploitante de discothèque, dont le siège est au Château de Breuil, Drache (Indre-et-Loire), en cassation d’un arrêt…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : d d è I/ Sur le pourvoi n° A 90-17.012 formé par : La société à responsabilité limitée La Locomotive, dont le siège social est … (18e), contre : La Société des auteurs, compositeurs…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La SARL CARL ZEISS est une filiale de la société ZEISS en Allemagne ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de matériel optique destiné aux secteurs industriels de la recherche et médical. La société CARL ZEISS a organisé la distribution du matériel ZEISS selon des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2008 R.G. No 06/03390 AFFAIRE : – Société Américaine IDEXXLABORATORIES INC – S.A.R.L. IDEXX C/ S.A.R.L. MANO MEDICAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 310452, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2007 et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ 118218 LE NUMÉRO, dont le siège est 14 boulevard de la Madeleine à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1991) qu’après avoir constaté que les sociétés du Groupe Sturm avaient, entre 1983 et 1989, abusé de leur position dominante sur le marché des tuiles…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L’INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES ; la FEDERATION NATIONALE DE L’INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande au Conseil d’Etat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X… Gérard, syndic, demeurant 77 rue Jeanne-d’Arc à Rouen (Seine maritime), agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme LA BROCHERIE, nommé…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 4 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0919362/7-1 en date du 2 décembre 2010…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 décembre 2009, 25 janvier et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SA SUD RADIO SERVICES, dont le siège est aux Allées du Lac Bâtiment B BP 48148 à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… E… épouse B… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 15 février 2017 par lequel le préfet de la Somme a délimité le rivage maritime au droit des parcelles dont elle est propriétaire…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Georges X…, industriel, demeurant … à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est … ; la SOCIETE VORTEX demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 MARS 2002 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/02884 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n°02-MC-01 Conseil de la concurrence en date du 24/01/2002 Nature de la décision : REJET…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège social est situé 15, allée Léon Gambetta, BP 2129, à Marseille (13205) ; l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au juge…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée DIFFUSION ET REGIE, dont le siège social est …, représentée par son gérant en exercice…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 8 février 1988, 8 juin 1988 et 10 juin 1988, présentés pour l’ASSOCIATION EUREKA-ACORE, dont le siège social est 11 cité Trévise à Paris (75009), représentée par son président…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1989 et 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION ARMENIENNE D’AIDE SOCIALE, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l’association demande l’annulation…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Barel France (la société Barel), dont l’activité est le commerce et la vente en gros de tous articles de…
