Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le GROUPE AB, dont le siège est 132, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93213) ; le GROUPE AB demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d’appel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 349784, la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE, dont le siège est 61, boulevard Murat à Paris (75016), représentée par son président ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour les SOCIETES BTV et VDOM, représentées par leur gérant respectif, agissant en leur qualité d’associées de la SARL AIR AM,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 370182, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Capital Active Media, dont le siège est 9, rue de Besançon à Doubs (25300)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE QUINTO AVENIO demande au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, les observations rectificatives et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 2011, 25 juillet 2011 et 21 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Rire et Chansons, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 28 octobre 2021, la société Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM), représentée par Me De Baecke, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle le Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er août 1989, présentée pour la S.C.A. DU PIADA, dont le siège est à Bourideys (33113) ; la S.C.A. DU PIADA demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie’s France (la société Christie’s) d’avoir, en violation de l’article L. 122-8,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signaux Girod Nord Ouest à lui verser la somme de 1 070 388 euros en réparation du préjudice subi du fait…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre et le 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la société SA Vortex, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 2004), que la société Everest, qui assure la gestion de chèques cadeaux pour le compte d’entreprises souhaitant avantager…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la société civile de moyens (SCM) Rim Montjoie, dont le siège est 17 rue Montjoie à Saint-Martin-Boulogne (62280), par Me B…A…; la SCM Rim Montjoie demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0907246…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : No RG 20/02216 – No Portalis DBWB-V-B7E-FOWZ Code Aff. :L.C ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 05 Novembre 2020, rg no 20/00176 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION RADIO UYLENSPIEGEL, dont le siège est 53 grand place à Cassel (59670) ; l’ASSOCIATION RADIO UYLENSPIEGEL demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision en…
