Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la S.A.R.L. URB’ALPES dont le siège est ZA Antigone 4, 16 avenue de l’Euro à Meythet (74960) ; La S.A.R.L. URB’ALPES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0303026 du 9 février 2007…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signalisation France à lui verser la somme de 2 235 742 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yvan A…, demeurant hameau de Saint-Jean à Roumare, Saint-Pierre-de-Varengeville (Seine-Maritime), 2°) la société La Brocherie, société anonyme, ayant son siège hameau de Saint-Thomas à Roumare, Saint-Pierre-de-Varengeville…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 19 février, 16 mai et 29 août 2018, la société Soprodi Radio Régions SAS, représentée par Me C…, a demandé…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 29 mars et le 6 mai 2004, présentés pour la société anonyme simplifiée (SAS) Clear Channel France, ayant pour nom commercial Dauphin Affichage, dont le siège social est situé 21, boulevard…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION RADIO ATLANTIS, dont le siège social est … ; l’ASSOCIATION RADIO ATLANTIS demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les décisions des 16 janvier et 4…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 355169, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SAS Radio Nostalgie Réseau, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris (75016),…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° F 18-22.916 R É P U…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL le Café 56 Cours Mirabeau a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Listing Kansai, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, 06400 Le Gray d’X…, en cassation d’un arrêt rendu…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est … ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Vortex demande au Conseil d’Etat : 1°) d’enjoindre, par une décision avant dire droit, au…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CIRTES dont le siège est … (75782) ; elle demande l’annulation de la décision en date du 27 août 1996 du Conseil supérieur de l’audiovisuel en tant…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société RADIO IMPACT FM, dont le siège est 14 rue Pailleron à Lyon (69004), représentée par son gérant en exercice ; la société RADIO IMPACT FM demande au…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX SA, dont le siège est 37, bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX SA demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 21…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle…
