Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 22 décembre 1995, la requête présentée par l’association Ephrata, dont le siège est …, et représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, M. Gérard X… ; l’association Ephrata demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 3…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SA RADIO NOSTALGIE, dont le siège social est situé …, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA RADIO NOSTALGIE demande au Conseil d’Etat d’annuler…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 mai, 23 août 2013, 15 janvier et 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association calédonienne pour la liberté d’expression et le pluralisme…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SA SUNAY dont le siège est 26, place du Marcadieu à Nay (64800) ; la SA SUNAY demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 30…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 374524, la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société SAS Allocab, dont le siège social est 9, rue François Villon à Paris (75015), représentée par son président ; la société requérante…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est …, représentée par M. Pierre Bellanger, président-directeur général ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 353469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés 19 octobre 2011 et le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SAS Soprodi Radios Régions (Radio Star), dont le siège est situé 14 rue Frédéric…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLANC,…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 29 JANVIER 2002 RG : 98/02849 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUNY EN DATE DU 10 juin 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTES SA ELECTRO RADIO FROID – E.R.F. – rue des Verreries ZA de Mégécoste 43250 SAINTE…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1996 et 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande l’annulation pour excès de pouvoir…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1°) Vu sous le n° 262250, la requête sommaire et les observations, enregistrées les 1er décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentées pour la société RIRE ET CHANSONS , dont le siège est …, représentée par son président en…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat l’annulation…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX SA, dont le siège est …, représentée par son directeur régulièrement mandaté ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision en date du…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION SANTE TOTALE-RADIO 74, dont le siège est au 3 avenue Pasteur à Annemasse (74100) ; l’ASSOCIATION SANTE TOTALE-RADIO 74…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2019, complétée par un mémoire ampliatif le 28 août 2019 et un mémoire le 4 décembre 2019, la SAS BFM Business, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’Etat et à…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, à titre principal la société Signalisation France, ou subsidiairement la société Signature Industrie, à lui verser la somme de 4 540 947 euros, assortie…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN), dont le siège est 22, rue Bayard à Paris (75008), représenté par son président…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège social est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SA VORTEX…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE FL / DL ARRET N : 242 AFFAIRE N : 07 / 01734 jugement du 25 Juillet 2007 Tribunal de Commerce d’ANGERS no d’inscription au RG de première instance 07 / 000086 ARRET DU 1er JUILLET 2008 APPELANTE : LA SARL…
