Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2010), que la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), estimant que l’exploitation sous forme de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est 37 bis, rue Greneta (75002) à Paris, représentée par son président, M. Pierre C. X ; la SOCIETE CANAL 9…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF), dont le siège est … ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA RADIO…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 24 mai 2013, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1996 et 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIA SOFT, représentée par son gérant, dont le siège est … ; la SOCIETE MEDIA SOFT demande au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE les observations de la société civile…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Sedeca a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la convention conclue entre le département du Nord et la société Gestion de Téléassistance et Services (GTS) pour la délégation du service public…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société BUSINESS FM SAS, dont le siège est 12 rue d’Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la SOCIETE BUSINESS FM SAS…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SAM RADIO MONTE-CARLO RMC, dont le siège est au 12 rue d’Oradour-sur-Glane à Paris (75015), représentée par son président-directeur général…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION PARIS JAZZ, représentée par son président en exercice, et dont le siège est … ; l’ASSOCIATION PARIS JAZZ demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997), que la société Lilly France (société Lilly) détient le monopole de la production et de la distribution du produit pharmaceutique Dobutrex, dont elle est titulaire du brevet ; que ce médicament, constitué de chlorydrate de dobutamine, catécholamine de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 374524, la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société SAS Allocab, dont le siège social est 9, rue François Villon à Paris (75015), représentée par son président ; la société requérante…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est …, représentée par M. Pierre Bellanger, président-directeur général ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 353469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés 19 octobre 2011 et le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SAS Soprodi Radios Régions (Radio Star), dont le siège est situé 14 rue Frédéric…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLANC,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 8 octobre 1999, présentée par la SOCIETE VORTEX représentée par son président en exercice, dont le siège est … ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE ETV MEDIA, dont le siège est …, représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE ETV MEDIA demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2012 et le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société RML, dont le siège est 167, rue du Chevaleret à Paris (75013), représentée par son président-directeur général…
