Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que le litige concerne les conditions d’utilisation des phonogrammes pour la sonorisation de vidéomusiques, réalisées par adaptation sur les images, du son d’un phonogramme préexistant ; que les musiciens interprètes et leurs représentants (le Syndicat national des artistes musiciens de France X… et la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que le ministre de l’Economie a saisi, en 1989, le Conseil de la Concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors de l’acquisition des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard ; que ces…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X…, mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Logitec international industries, demeurant …, place de l’hôtel de ville à Nanterre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1998 et 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CEGEDIM demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2015 et 11 juillet 2016, la société Zouk communication, représentée par Me Haas, demande à la Cour : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2010 et 25 mars 2010, présentés pour la Société Commerciale de Taiarapu Est, dont le siège est situé Route de Tautira à Taravao (98719), Polynésie française, par la S.C.P Monod et Colin ; la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL 9 demande au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SARL Quinto Avenio demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association UFC-Que Choisir demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION « RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND – ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU » dont le siège est … ; l’ASSOCIATION « RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND – ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU » demande au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 15 avril et 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (SCPA), dont le siège est 1, immeuble Général Bricolage, Petit-Pérou, aux Abymes…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1419257, la société O Rêve a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle la société d’aménagement de la mezzanine Paris Nord a refusé…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, soulevé d’office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile : Vu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 30 septembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION demande au Conseil d’Etat d’annuler les décisions…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les décisions…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Vortex demande au Conseil d’Etat : 1°) d’enjoindre, dans une décision avant dire droit, au…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 8 octobre 1999, présentée par la SOCIETE VORTEX représentée par son président en exercice, dont le siège social est … ; la SOCIETE VORTEX demande l’annulation par excès de pouvoir de la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est 37 bis, rue Greneta (75002) à Paris, représentée par son président, M. Pierre C. X ; la SOCIETE CANAL 9…
