Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège social …, représentée par son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Média Bonheur a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le refus opposé le 5 avril 2011 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à sa candidature à l’attribution d’une fréquence radioélectrique pour la diffusion d’un service…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association TVASSO, dont le siège est 49 rue de Village à Marseille (13006) ; l’association TVASSO demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 27 septembre 2005 du Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 286669, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 novembre 2005, 6 mars 2006 et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société TELE GRENOBLE, ayant son siège à » Les Iles-Cordées »…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° Z 21-12.963 R É P U B L…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SARL MARSEILLE DIFFUSION, dont le siège est … ; la SARL MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d’Etat d’annuler, d’une part, la décision du 20 avril 2004 par laquelle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par L’ASSOCIATION TELE LILLE, dont le siège est 37 rue de la Crète à Villeneuve d’Ascq (59650) ; l’ASSOCIATION TELE LILLE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 11 AVRIL 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ARMAND PELLERIN ET CIE DONT LE SIEGE EST A ELBOEUF, … PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU DONT LE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 9 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des importateurs de Polynésie française et l’Union de la distribution alimentaire de Polynésie française demandent au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d’appel de Paris (1re chambre,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2019, la SAS Latina France, représentée par MeC…, demande à la Cour : 1°) d’annuler,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2019, la SAS Swigg France, représentée par MeC…, demande à la Cour : 1°) d’annuler,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, avant-dire droit sur les requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes (SIRTI) et sur la requête n° 374183 de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que le litige concerne les conditions d’utilisation des phonogrammes pour la sonorisation de vidéomusiques, réalisées par adaptation sur les images, du son d’un phonogramme préexistant ; que les musiciens interprètes et leurs représentants (le Syndicat national des artistes musiciens de France X… et la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que le ministre de l’Economie a saisi, en 1989, le Conseil de la Concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors de l’acquisition des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard ; que ces…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X…, mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Logitec international industries, demeurant …, place de l’hôtel de ville à Nanterre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1998 et 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CEGEDIM demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Joint les pourvois n°s 90-20.258, 90-20.271, 90-20.273, 90-20.282, 90-20.286, 90-20.287, 90-20.306, 90-20.314, 90-20.350, 90-20.351, 90-20.352, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le ministre chargé de l’Economie, à la suite d’une enquête de la Direction générale de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE BELENOS PACA, dont le siège est … ; la SOCIETE BELENOS PACA demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 août 1996…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1995 et 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE MULHOUSE TOP FM, dont le siège est au … ; la SOCIETE MULHOUSE TOP FM demande au Conseil…
