Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée sous le n° 04BX01692 au greffe de la cour le 27 septembre 2004, la requête présentée pour la SOCIETE E.R. FINANCES dont le siège social est 224 boulevard de la Plage à Arcachon (33120), par Maître Jean-François Dachary, avocat ; la SOCIETE E.R. FINANCES…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est … ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle le Conseil supérieur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 270210, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association calédonienne pour la liberté d’expression et le pluralisme des médias (ACLEPM), dont le siège est 2 rue de Monaco B.P.…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que la société Les Oliviers, qui a exploité de 1997 à 2001 une maison de retraite à Saint-Etienne…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE « CANAL 9 », dont le siège social est … ; la SOCIETE « CANAL 9 » demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège est 15 allée Léon Gambetta B.P. 2129 à Marseille (13205) ; l’ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 1991), que la société de Presse de La Réunion (société SPR) et la société Edition Presse Réunion (société EPR) qui éditent respectivement à la Réunion, le journal…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 10/ 03331 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 26 avril 2010 RG : 2010/ 00410 ch no SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COM. AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE C/ SARL 4 D X……
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE BELENOS AQUITAINE, dont le siège est … ; la SOCIETE BELENOS AQUITAINE demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1997 par laquelle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Mme X… exploite à La Roque-d’Anthéron (Bouches-du-Rhône), une officine de pharmacie ; que, jusqu’au mois de janvier 1989, elle a…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio dont le siège est … (75390) ; la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio demande : 1°) l’annulation…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SARL MARSEILLE DIFFUSION, dont le siège est … ; la SARL MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d’Etat d’annuler, d’une part, la décision du 20 avril 2004 par laquelle…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par L’ASSOCIATION TELE LILLE, dont le siège est 37 rue de la Crète à Villeneuve d’Ascq (59650) ; l’ASSOCIATION TELE LILLE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 11 AVRIL 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ARMAND PELLERIN ET CIE DONT LE SIEGE EST A ELBOEUF, … PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU DONT LE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 9 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des importateurs de Polynésie française et l’Union de la distribution alimentaire de Polynésie française demandent au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CASCADIA, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CASCADIA demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL le Café 56 Cours Mirabeau a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une…
