Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION RADIO FIL AUDIOTEL COMMUNICATION, dont le siège est … au Mans (72100), représentée par son président en exercice ; l’association demande que le Conseil d’Etat annule la décision…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 07 novembre 2003 sous le n° 03MA02243, présentée par la SCP Sartorio, avocats, pour la COMMUNE DE JONQUIERES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE JONQUIERES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION PORTUGAISE DE BESANCON, demeurant … ; l’association demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l’audiovisuel du 25 juillet 1991, notifiée…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant …, par Mes Laurant et Hong-Rocca, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 04-3251 en date du…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la société VEOLIA EAU-CGE dont le siège est 52 rue d’Anjou à Paris (75008), par Me Gohon ; elle demande à la Cour : 11) d’annuler le…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1997 et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE TEMPS LIBRE, dont le siège est … ; la SOCIETE TEMPS LIBRE demande au Conseil d’Etat d’annuler pour…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1997 et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE CHERIE FM, dont le siège est … (75203) ; la SOCIETE CHERIE FM demande au Conseil d’Etat d’annuler…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est … ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision en date du 14 mai 2003 par laquelle…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021 au greffe du Tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance du 18 mai 2021 du vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris à la Cour administrative d’appel de…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 1er juillet 2008), que par acte des 15 et 28 avril 2002, la société Michelet éditeur d’un magazine à publication trimestrielle dénommé « Ové Magazine » et la société MAD éditions, dépositaire…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête enregistrée sous le n° 19PA01775, le 29 mai 2019, l’association Comité d’animation Bretagne, représentée par la SCP F. Rocheteau et C. Uzan-Sarano, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d’Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt (92103) ; la SOCIETE CEGEDIM demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES, dont le siège est 10 rue Auguste Blanqui à Montreuil-sous-Bois (93187 Cedex), représentée par son…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance par laquelle, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le jugement de l’affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour la…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est …, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler les décisions des 4…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES MUSIQUES MODERNES ET CONTEMPORAINES, dont le siège est … ; l’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES MUSIQUES MODERNES ET CONTEMPORAINES demande au Conseil d’Etat d’annuler…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident éventuel relevé par la FIFA que sur le pourvoi principal formé par la société Omvesa ; Sur le moyen unique du…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 18/06307 No Portalis 352J-W-B7C-CNANP No MINUTE : Assignation du : 22 mai 2018 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2021 DEMANDERESSES S.A.S. VALEO SYSTEMES THERMIQUES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] S.A.S. VALEO SERVICE [Adresse 2] [Localité…
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 270210, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat…
