Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande l’annulation pour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Laporte Service Route, la société Signature Traffic Systems, la société Signalisation France et Sécurité et la société Signalisation à lui…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant …, par Me Hong-Rocca, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 04-3792 en date du 4 juillet 2006 par lequel le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant …, par Me Hong-Rocca, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 04-2628 en date du 4 juillet…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thierry Kam’s, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 29 janvier 1997…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X…, ès qualités, et à la société Le Phoenix de leur reprise d’instance ; Attendu que la société à responsabilité limitée Le Phoenix (la société),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 286348, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association MAGNUM RADIO, dont le siège est 123 rue Jean-Moulin BP 53 à Contrexeville (88142) ; l’association MAGNUM RADIO demande au Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les décisions du 16 juillet 1996 par lesquelles…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d’Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt (92103), la SOCIETE CEGEDIM demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 118 F-D Pourvois n° U 19-14.928 U 19-17.343 JONCTION…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l’établissement public industriel et commercial Business France que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Wine 4 Trade ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’établissement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION RADIO FIL AUDIOTEL COMMUNICATION, dont le siège est … au Mans (72100), représentée par son président en exercice ; l’association demande que le Conseil d’Etat annule la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 07 novembre 2003 sous le n° 03MA02243, présentée par la SCP Sartorio, avocats, pour la COMMUNE DE JONQUIERES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE JONQUIERES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION PORTUGAISE DE BESANCON, demeurant … ; l’association demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l’audiovisuel du 25 juillet 1991, notifiée…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant …, par Mes Laurant et Hong-Rocca, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 04-3251 en date du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 21 mai 1992 et 10 septembre 1992 présentés pour la SOCIETE INNOVATION COMMUNICATION dont le siège est … ; la SOCIETE INNOVATION COMMUNICATION demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant …, par Me Hong-Rocca, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°s 04-3519 et 04-3520 en date du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, complétée par mémoire enregistré le 25 janvier 2007, présentée pour la SA GNC HOLDING, dont le siège est situé Espace immobilier Actisud Dunil à Jouy aux Arches (57130), représentée par son président directeur général, par la SCP d’avocats…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION « UNION MUSULMANE DE SOLIDARITE FRANCAISE », dont le siège est … ; elle demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision, en date du 18 février 1994, par laquelle le…
