Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2010 et le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la société demande…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 16 août, 22 novembre 1993 et 23 février 1994, présentés par l’ASSOCIATION RADIO COMMUNICATION MUSIQUE dont le siège est …, app 3101 à Boulogne-sur-Mer (62200) ; l’ASSOCIATION RADIO COMMUNICATION…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son président et dont le siège social est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2013), que les sociétés Kering, anciennement dénommée PPR, Fnac, Conforama Holding et Redcats, actionnaires de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est … ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Patrick A, demeurant …, représenté par Me Yannick MANDIN, mandataire liquidateur à la liquidation de bien de son cabinet d’avocats situé 26, rue Victor Hugo à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEDIA BUSINESS dont le siège social est … actuellement en liquidation judiciaire et représentée par Maître Guigan, mandataire judiciaire ; la SOCIETE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 28 mars 1991, présentée pour l’ASSOCIATION RADIO PANORAMAS dont le siège social est au …, représentée par son président en exercice domicilié à cet effet audit siège ; l’ASSOCIATION RADIO PANORAMAS demande au Conseil…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est à Puteaux (92800) ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que la société Pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils, devenue la société Lamotte et fils, qui exerce, à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1993 et 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL RADIO NOSTALGIE COTE-D’AZUR, ayant son siège social … ; la SARL RADIO NOSTALGIE COTE-D’AZUR demande au Conseil d’Etat…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Métropole Télévision (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex (92575), représentée par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 286348, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association MAGNUM RADIO, dont le siège est 123 rue Jean-Moulin BP 53 à Contrexeville (88142) ; l’association MAGNUM RADIO demande au Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les décisions du 16 juillet 1996 par lesquelles…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE SA VORTEX, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 11…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les…
