Abus de position dominante | Litiges

Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-11.794, Inédit

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X…, demeurant villa La Baie, quartier de la Gorgette, 83110 Sanary-sur-Mer, en cassation d’un arrêt rendu le 30 juin 1995…

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 26/02/2015, 13BX00856, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée par la production de l’original le 22 mars 2013, présentée pour la société NotreFamille.com, dont le siège social est situé 1 bis avenue de la République à Paris (75011), par MeB… ; La société…

  • Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, 367884, Publié au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. G…B…, demeurant…, Mme M…B…, demeurant à…, demeurant…, au Luxembourg, Mme L…B… épouse H…, demeurant la même adresse, M. Bertrand B…,…

  • Conseil d’Etat, 5 SS, du 10 janvier 2000, 197478, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé … ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès…

  • Conseil d’Etat, 5 SS, du 6 mai 1996, 158007, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat présentée par la SCP Savoye Daval pour l’ASSOCIATION « TOP MUSIQUE », dont le siège est … ; l’ASSOCIATION « TOP MUSIQUE » demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du…

  • Conseil d’État, 5ème sous-section jugeant seule, 16/12/2009, 302067, Inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au Conseil d’Etat : 1°)…

  • Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 11 février 2004, 252370, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est …, représentée par son président en exercice en cette qualité ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de…

  • Conseil d’Etat, du 19 avril 2000, 198532, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé … ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès…

  • Conseil d’Etat, 5 SS, du 31 mai 1999, 197120, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat :…

  • Conseil d’Etat, 5 SS, du 31 mai 1999, 197121, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat :…

  • Conseil d’Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2004, 253718, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 253718, la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION LA JEUNE VOIX, dont le siège est …/o M. Gilles X… à Paris (75019), représentée par son président en exercice M. Francis Y……

  • Conseil d’Etat, 5 SS, du 28 juillet 1999, 180969, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1996 et 4 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SA SERC FUN RADIO, dont le siège est … ; la SA SERC FUN RADIO demande l’annulation pour excès…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-19.664, Inédit

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Xyphos, dont le siège est route départementale 73, à Couzon au Mont d’Or, Fontaines-sur-Saône (Rhône), en cassation d’un arrêt…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-19.656, Inédit

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Drungly club, dont le siège social est à Pusignan, Meyzieu (Rhône), Route nationale 117, en cassation d’un arrêt rendu le 13…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-19.659, Inédit

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mamadou X…, exploitant la discothèque « Le Madness », dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-19.658, Inédit

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Z…, épouse Y…, propriétaire exploitante de la discothèque Pacific Club, dont le siège est quartier de la Gare de Sarazin à Ternay,…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-19.657, Inédit

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Ménestrel, dont le siège social est à Lyon (5e) (Rhône), …, en cassation d’un arrêt rendu le 13…

  • Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1999, 198939, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est situé … ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil…

  • Conseil d’Etat, 5 SS, du 17 mai 2000, 202291, inédit au recueil Lebon

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est … ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-15.506, Inédit

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    Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits…

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