Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège …, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X… Patrick, contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990, qui, pour mise à la disposition du public à titre onéreux de phonogrammes sans autorisation des producteurs, l’a condamné à 5…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDRSF (Société de recherches et de développement des services funéraires), anciennement dénommée Pompes funèbres de France, dont le siège est …, en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par l’ASSOCIATION REGIONALE D’ANIMATION, dont le siège est 8 rue du Cros à Luc-la-Primaube (12450), représentée par son président en exercice…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE ayant son siège à Puteaux (92800) ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars, 19 mai et 28 octobre 2016, la société SAM Radio Monte-Carlo, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1°) d’annuler les…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 10 décembre 1993 et 8 avril 1994 présentés pour la SARL CIRTES dont le siège est … ; la SARL CIRTES demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 11…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 56, 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 21 juillet et 28 octobre 2004 et les 23 février et 8 août 2006, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET EXPERTS FORESTIERS ET DES EXPERTS EN BOIS, dont le siège…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL CEVENAXE, dont le siège est … ; la SARL CEVENAXE demande l’annulation pour excès de pouvoir de la…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 28 novembre 2017, un mémoire ampliatif, enregistré le 30 décembre 2017, un mémoire en réplique, enregistré le 26 juin 2018, un mémoire de production de pièces, enregistré le 18 octobre 2018, et un nouveau mémoire…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 29 janvier 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2019, la SAS Radio Scoop, représentée par MeC…, demande à la Cour : 1°) d’annuler,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l’Union européenne et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Attendu,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est …, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Yack Energie a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement, d’une part, la société Electricité de France et la société Electricité réseau distribution France à lui verser la somme de 49 438 454,65…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 3 décembre 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AMIENS METROPOLE, dont le siège est place de l’hôtel de ville à Amiens (80000), par la SCP Marguet, Hosten ; la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AMIENS…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé … ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat :…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 253718, la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION LA JEUNE VOIX, dont le siège est …/o M. Gilles X… à Paris (75019), représentée par son président en exercice M. Francis Y……
