Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE BELENOS PACA, dont le siège social est … ; la SOCIETE BELENOS PACA demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2019, complétée par un mémoire ampliatif le 7 octobre 2019 et des mémoires les 24 décembre 2019 et 13 mars 2020, la SARL Cannes Radio Diffusion, représentée par Me A…, demande à la Cour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour la SARL Port Camargue Plaisance Service, dont le siège social est situé Zone technique n° 1, Port Camargue (30240), représentée par MeE…, liquidateur par MeB… ; La SARL Port Camargue Plaisance Service demande à la Cour…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010), que la société Bouygues télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en uvre sur…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 février 2008), que la société Arrow génériques (Arrow), après avoir saisi au fond le Conseil de la concurrence…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L’ESPACE, société anonyme, dont le siège est Z.A.C. de Mercières à Compiègne (Oise), en cassation d’un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d’appel d’Amiens,…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 30 décembre 2009 et confirmée par la production de l’original le 7 janvier 2010, présentée pour la société SMEG SA, dont le siège est 119 rue Hoche à Dourges (62119),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Sacem, société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant en la personne de son directeur général, domicilié en…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre),…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 96/87082, 97/08086, 97/01982) rendu le 20 février…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1996 et 28 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION RADIO 03, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l’ASSOCIATION RADIO 03 demande l’annulation…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), qu’ayant conclu, le 4 mars 2004, avec la société Guyapat, un contrat de distribution sélective pour un point de vente situé à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est … à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de son…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l ASSOCIATION POUR L’INFORMATION DU PAYS DE FOUGERES, dont le siège est …, représentée par son président ; l ASSOCIATION POUR L’INFORMATION DU PAYS DE FOUGERES demande : 1°)…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social …, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D’EXPLOITATION…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est … ; la SOCIETE D’EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE D’EXPLOITATION RADIO-CHIC (SERC) ayant son siège … ; la SOCIETE D’EXPLOITATION RADIO-CHIC (SERC) demande au Conseil d’Etat d’annuler…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE POWEO et de la FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE tendant à l’annulation du I de l’article 1er de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 décembre 2004 et par courrier le 14 décembre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège social est …, par Me Y… ; la société demande à la Cour : 1°)…
