Les litiges sur les abus de position dominante sont sur IP World : abus de position dominante / droit de la concurrence / marché / concurrence / position dominante / barrières à l’entrée / exclusion / pratiques anticoncurrentielles / entreprise dominante / préjudice / entente illicite / comportement anticoncurrentiel / régulation / concurrence déloyale / monopole.
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Il tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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Novartis et du groupe Roche (le groupe Roche), dont la société Roche, pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge exsudative, en mettant en uvre plusieurs pratiques contraires aux articles FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU,…
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Il tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Il tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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ui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d’abus de position dominante, violation de la réglementation relative aux délais de paiement et violation du monopole bancaire, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.…
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Il tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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et des contreforts en coteaux boisés. Son altitude moyenne d’environ 500 mètres lui confère une position dominante sur plusieurs villages placés entre 100 et 200 mètres plus bas et, en partie, sur la vallée du Serein située à l’ouest. Le projet est prévu pour s’insérer, dans son périmètre rapproché, dans un paysage agricole entrecoupé de…
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de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l’occupant en situation d’abuser d’une position dominante, contrairement aux dispositions de l’article L.420-2 du code de commerce. 8. La société Bio Mouffetard soutient qu * * * Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2021 et 24 juin 2022, la…
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Il tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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et des contreforts en coteaux boisés. Son altitude moyenne d’environ 500 mètres lui confère une position dominante sur plusieurs villages placés entre 100 et 200 mètres plus bas et, en partie, sur la vallée du Serein située à l’ouest. Le projet est prévu pour s’insérer, dans son périmètre rapproché, dans un paysage agricole entrecoupé de…
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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méconnu le principe de diversité des opérateurs et l’impératif prioritaire d’éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ; ainsi, le service Europe 1 appartient au groupe Lagardère, déjà représenté dans la zone de Lodève par RFM et Virgin Radio, et le service RTL 2 appartient au…
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ui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d’abus de position dominante, violation de la réglementation relative aux délais de paiement et violation du monopole bancaire, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.…
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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ession socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également compte : / 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du…
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méconnu le principe de diversité des opérateurs et l’impératif prioritaire d’éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ; ainsi, le service Europe 1 appartient au groupe Lagardère, déjà représenté dans la zone de Lodève par RFM et Virgin Radio, et le service RTL 2 appartient au…
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Novartis et du groupe Roche (le groupe Roche), dont la société Roche, pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge exsudative, en mettant en uvre plusieurs pratiques contraires aux articles FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU,…
