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Données personnelles et réputation : pas de chevauchement procédural
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Un professionnel, victime « d’attaques réputationnelles » en ligne (blog Wordpress) ne peut, sous couvert d’atteinte à sa vie privée, exiger le retrait desdits contenus dès lors que ceux-ci relèvent en réalités des dispositions procédurales spécifiques du droit de la presse.
Client mécontent sur un forum : une liberté d’expression encadrée
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En matière de diffamation contre une société sur les forums de discussion, tout est affaire de forme. Un client mécontent des services d’une société est en droit d’exprimer son mécontentement dès lors que ses propos sont bien choisis et non excessifs.
Lutte contre les propos haineux en ligne : censure du Conseil constitutionnel
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Par sa Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le Conseil a censuré des dispositions portant à la liberté d’expression des atteintes
Interdiction de publication diffamatoire sur Facebook
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En cas de diffamation sur les réseaux sociaux, le référé est une arme efficace qui peut aboutir au retrait de la page Facebook de l’auteur, des propos diffamatoires. L’interdiction de toute nouvelle publication sur quelque support que ce soit et tout propos mettant en cause la « victime » peut également être ordonnée.
Insulter son supérieur sur Facebook
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Un employé qui poste des moqueries et insultes racistes (sous-entendus par référence à des plats d’origine asiatique) à l’égard de son supérieur hiérarchique, sur son « mur » Facebook, peut-être licencié pour faute grave. Les propos du salarié sur son mur Facebook, accessibles à tous les utilisateurs de ce réseau, étaient injurieux et excessifs. Ces propos du…
Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Agir pour obtenir la réparation d’un préjudice subi en raison de propos désagréables tenus à son égard sur internet (Facebook), doit se faire sur le fondement des dispositions spéciales du droit de la presse.
Dénigrement par une salariée : la sanction du licenciement
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Le salarié qui abuse de sa liberté d’expression s’expose à un licenciement pour faute grave. Une directrice de production, statut cadre, a été licenciée pour avoir tenu des propos dénigrants, dévalorisants et à connotation raciste sur d’autres salariés : « le Directeur Administratif et Financier fait preuve d’immaturité, pourtant j’ai bossé toute ma vie avec des arabes »…
Liberté d’expression du salarié sur Twitter
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Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d’agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné suite à la publication de propos excessifs sur Twitter. A titre de sanction disciplinaire, le salarié a été affecté à une fonction d’agent d’accueil ….
Quand les délits de presse s’invitent dans les affaires
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Il est acquis que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il est parfois difficile de distinguer la limite entre ces deux incriminations …
Délit d’injure sur les réseaux sociaux
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Il semblerait que les juges d’appel se soient un peu perdus en broderie juridique dans cette affaire d’injure sur les réseaux sociaux, censurée par la Cour de cassation. Les juges du fond ont déclaré nulle, à tort, une citation en diffamation, en raison de l’insuffisance de précision de celle-ci. L’injure avait été appréciée en fonction…
Droit de critique entre concurrents
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Les enseignes Speed Rabbit Pizza et Domino’s se sont à nouveau affrontées sur le terrain judiciaire : l’enseigne Domino’s a obtenu la condamnation de Speed Rabbit Pizza pour dénigrement au titre de la publication de propos dénigrants lors du salon de la franchise (quizz) et de commentaires négatifs sur la page client Domino’s du site Amazon…
Dieudonné : le Conseil d’État se prononce
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On se souvient que parmi les nombreux contentieux Dieudonné, le Maire de Marseille avait annulé le contrat de location d’une salle (gérée par la Mairie) où devait avoir lieu le spectacle du comique déchu. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État a confirmé la suspension de la décision du Maire ….
Critique de produits : un droit du chroniqueur de presse
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La frontière entre critique (même virulente) de produits et dénigrement peut être mince. En présence de chroniques de tiers, les juridictions font primer la liberté d’expression du chroniqueur dès lors que l’éditeur a pris quelques précautions. Dans cette affaire, une revue …
Liberté d’expression syndicale en entreprise de presse
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Un journaliste (rédacteur en chef) s’expose à une mise à pied lorsqu’il prend la décision de faire paraître dans le titre de presse pour lequel il est employé, un encart critique / satirique portant sur des revendications syndicales des employés du journal. L’encart, composé du titre « nous ne sommes pas des moutons » était…
Pesticides et liberté d’expression : affaire Greenpeace
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L’association Greenpeace France a remporté une première manche contre l’association nationale Pommes Poires au titre de la publication du rapport intitulé « Pommes empoisonnées, mettre fin à la contamination des vergers par les pesticides grâce à l’agriculture écologique ». Estimant que le titre de ce rapport était dénigrant en ce qu’il faisait référence à un…
Délits de presse : mêmes faits, même action
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Une société victime de commentaires négatifs en ligne, s’est trouvée hors délais pour agir sur le fondement des délits de presse, la société a alors saisi le Tribunal de commerce …
