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Diffamation et partie civile : quand signifier ?
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La partie civile à un procès en diffamation peut valablement signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre que le ministère public y procède.
L’avocat est-il obligatoire pour la partie civile ? Le guide juridique 2024
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La victime partie civile qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.
Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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Sévère condamnation contre la société Imation Europe BV (100 000 euros) qui a fait citer en correctionnel la société Copie France pour recel de redevances de copie privée entre 2007 et 2009. Le recel aurait consisté à bénéficier du produit de l’infraction de contrefaçon ….
Abus de constitution de partie civile
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En application de l’article 472 du code de procédure pénale, une personne peut être condamnée en cas d’abus de constitution de partie civile. Toutefois, le juge ne peut condamner la partie concernée que dans les cas prévus par l’article 470 du code de procédure pénale (le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi
