abus de cdd d'usage

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu’un motif inexact ou qu’un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l’activité durable et permanente de la société, l’action en requalification est soumise au délai biennal de l’article L. 1471-1 du code